DAB S Ance 5

2634 mots 11 pages
Arrêt 4 CE 20 mars 1991
Le préfet de la Réunion a refusé de prendre un arrêté déclaratif d'utilité publique et de prendre un arrêté de cessibilité relative à l'acquisition par la commune du Port des terrains nécessaires à la réalisation du lotissement industriel de la Plaine des Galets.
Devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la commune du Port représenté par son maire a demandé l'annulation de la décision du préfet. Par un jugement du 9 mars 1988, le tribunal a rejeté cette demande.
La commune s’est alors pourvu en cassation devant le conseil d’Etat pour demander d’une part l’annulation du jugement rendu par le tribunal et d’autre part d’annuler la dite décision du préfet.
Devant le CE, le problème de Droit qui se pose est le suivant : Une commune peut-elle obtenir d’un préfet une décision tendant à la cession des terrains appartenant à un département, nécessaires à la réalisation d’un lotissement industriel lorsque ce département a envisagé d’effectuer la même opération ?
A la question, le CE a répondu par la négative en statuant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour s'abstenir ainsi de donner suite à la procédure d'expropriation, le préfet s'est fondé sur ce que le département, propriétaire de la plupart des parcelles en cause, souhaitait en garder la propriété pour réaliser lui-même une opération similaire à celle envisagée par la commune du Port.

CE 28 mars 1997 Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres l'Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne représentée par son président demandent au conseil d’’Etat l’annulation d’un décret en date du 6 mai 1995 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon-les-Bains dans le département de la Haute-Savoie prononce le sursis à l'exécution dudit décret et condamne l'Etat à payer aux requérants la somme de 10 000 F au titre des frais

en relation

  • Bego Flore 2014
    2845 mots | 12 pages
  • Note de synthese bts sp3s 2eme de stage
    4349 mots | 18 pages
  • Yalla
    1109 mots | 5 pages
  • Commentaire d'arrêt eurodisneyland 19 mars 1997, droit de l'expropriation
    2406 mots | 10 pages
  • Cas pratique
    986 mots | 4 pages
  • Descarte
    356 mots | 2 pages
  • Cours histoire du droit
    19399 mots | 78 pages
  • 24 Mai 2005
    305 mots | 2 pages
  • Rapport de stage
    5337 mots | 22 pages
  • Arrêt commune de wattrelos
    2824 mots | 12 pages
  • Ville de paris
    1424 mots | 6 pages
  • Institution administrative préfet
    4150 mots | 17 pages
  • Politique de la ville
    1471 mots | 6 pages
  • Commentaire ville nouvelle est
    1940 mots | 8 pages
  • La faute (droit civil)
    1517 mots | 7 pages