Arrêt Aramu

Grands arrêts, petites fiches 10 CE, 13 décembre 1889, Cadot Mots-clés : Compétence du juge administratif, Théorie du ministre-juge. Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture,

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

Droit administratif Les Principes Généraux du Droit Sujet : Commentaire combiné des arrêt Aramu et KPMG. « A côté des lois écrites existent de grand principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation, étant données les institutions politiques et économiques qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. » Ainsi c’était exprimé

la jurispru- deuce, consolident l'autonomie du droit administratif dans le champ de la pro- duction juridique. Ces règles de droit dégagées de façon prétorienne par le juge s'imposent aux autorités administratives "même en l'absence de textes" (arrêt Aramu du 26 octobre 1945). La montée en puissance du Conseil constitutionnel dans le champ juridique et politique a mo Le fait jurisprudentiel occupe une place considérable dans le processus de créatiou du droit administratif. La doctrine dans sa majorité

arret aramu Résumé Commentaire de l'arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat relatif aux droits de la défense et aux principes généraux du droit. Une sanction peut-elle être légitime si la possibilité de se défendre n'a pas été offerte à la victime de la sanction ? Extrait: L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant sur les principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense. Pour résumer les faits, Monsieur Aramu

l’illégal procédé. C’est sur ces faits que le maire révoqua, par un arrêté en date du 30 mai 1936, le Sieur Langneur. Celui déféra la décision au conseil de préfecture qui rejeta sa réclamation. C’est ainsi que l’affaire fut portée au Conseil d’Etat. Trois moyens étaient utilisés par le fonctionnaire municipal pour contester la décision du maire. En ce qui concerne le détournement de pouvoir, il ne semble pas utile de s’y arrêter ici, le Conseil d’Etat l’ayant écarté considérant que la procédure

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe

C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu (Rec., p. 213) (Assemblée - Req. n° 77.726 - MM.Gény, rapp. ; Odent, c. du g.) Vu la requête présentée pour le sieur Aramu (Gaston), précédemment commissaire de police à Bordj-Bou-Arréridj..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret du Comité français de la libération nationale, en date du 4 mai 1944, par lequel le requérant a été révoqué de ses fonctions sans pension ni indemnité ; Vu les ordonnances des 3 juin et 6 déc. 1943 et 31 juill. 1945 ;