Arrêt Aramu

lequel, avant de subir une sanction toute personne doit pouvoir se défendre. Ce PGD fut dégagé par l’arrêt du 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier. Dans cet arrêt, l'expression "principe général du droit" ne figure pas mais elle est utilisée de façon implicite. Cette expression apparaît réellement le 26 octobre1945 dans l'arrêt d'assemblée Aramu. La création de ce PGD n’est pas un hasard étant donné le contexte. En effet à cette époque la France vit sans constitution et le juge devait s’assurer que

Conseil d’Etat se reconnaît donc compétent pour reconnaître les PFRLR. II. Les Principes Généraux du Droit (Doc 5) CE Ass., 26 octobre 1945, Aramu Un décret du Comité français de la libération nationale révoque de ses fonctions Mr Aramu, commissaire de police, sans que celui-ci n’ait eu accès à son dossier pour constituer sa défense. Mr Aramu défère au CE une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de révocation de ses fonctions. Cette décision est motivée

utilise pour la première fois le terme de Principe Général de droit. C’est une reconnaissance implicite de l’invocabilité de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : le Conseil d’état affirme le droit de la défense : CE 26 octobre 1945 Aramu. En 1946 le constituant va inscrire une référence à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et proclame les principes particulièrement nécessaires à notre temps : prise en compte de la société internationale, droit d’asile, le droit au

constructive de la jurisprudence afin de sauvegarder le droit et les libertés des individus ». * Origine des PGD : Tribunal des Conflits, 1873 arrêt « DUGRAVE et BRASIET ». Prémisse des PGD. Après 2nd Guerre Mondiale, le juge administratif consacre les PGD dans deux arrêts : Conseil d’Etat, 5 Mai 1944, arrêt « TROMPIERGRAVIER » Conseil D’Etat, 1945, arrêt « ARAMU », qui consacre le PGD de défense. * Mode de création : Quel juge est compétent ? * Le juge administratif * Le Conseil Constitutionnel

depuis longtemps, sans jamais avoir été clairement définie. En effet, leConseil d'Etat utilisait des principes issus de la révolution tels que l’égalité des citoyensdevant la loi. Pour la première fois, dans l’arrêt Conseil d'Etat Ass. 26 octobre 1945 ARAMU,le conseil d’Etat consacre le respect des droits de la défense comme un principe général« applicable même en l’absence de textes ». En l’espèce, une vendeuse de journaux avait étésanctionné alors qu’elle n’avait pas pu plaider sa défense. Cependant

non écrites, ou bien s'ils ne font que s'en inspirer, et dans ce cas, ils conservent une valeur autonome, et restent donc des principes jurisprudentiels, c'est à dire non écrits. Le principe de sécurité juridique était latent dans de nombreux arrêt du Conseil d'Etat. Pour cette raison sans doute sa consécration a levé les attentes à son égard. L'arrêt qui a permit cela date du 24 mars 2006, il a été rendu en assemblée par le conseil d'Etat et concernait la société KPMG. En l'espèce, la société

10/11/10 Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Ces principes sont mentionnés par le Préambule de la Constitution de 1946. En 1956, dans son arrêt Amicale des Annamites de Paris, le Conseil d’Etat souligne, en s’appuyant sur l’article 81 de la Constitution que « les principes reconnus par les lois de la République et réaffirmés par le Préambule de la Constitution sont applicables sur le territoire français aux ressortissants de l’Union française ; qu’aux membres de ces principes figure

longtemps, sans jamais avoir été clairement définie. En effet, le Conseil d'Etat utilisait des principes issus de la révolution tels que l’égalité des citoyens devant la loi. Pour la première fois, dans l’arrêt Conseil d'Etat Ass. 26 octobre 1945 ARAMU, le conseil d’Etat consacre le respect des droits de la défense comme un principe général « applicable même en l’absence de textes ». En l’espèce, une vendeuse de journaux avait été sanctionné alors qu’elle n’avait pas pu plaider sa défense. Cependant

juridique dont il importait de tirer les conséquences concrètes pour les justiciables. Ce n’est pourtant qu’en 1913 seulement que le CE ( arrêt Roubeau) contrôle pour la première fois la conformité d’un acte réglementaire au regard du « principe d’égalité de tous les citoyens devant les règlements ». Il faudra ensuite attendre une décision de 1945 (CE Aramu) pour que ce principe d’égalité soit érigé en principe général du droit, lui conférant une véritable valeur normative. Ce principe a ensuite