Arrêt Aramu

principe à valeur constitutionnelle, il sera très vite expressément consacré par le Conseil Constitutionnel par la décision relative à la taxation d’office datant du 27 décembre 1973[1] et il sera également reconnu par le Conseil d’État dans l’arrêt Aramu de 1945[2] comme principe général du droit. Il est également reconnu par des textes communautaires, européens et internationaux. Par conséquent, il résulte, de ce principe d'égalité, que les préférences et les différenciations sont intrinsèquement

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

l’initiative privée se montre qualitativement ou quantitativement déficiente ou l’État pourra se décharger de la gestion de certains services publics sur des concessionnaires ou des partenariats. ( En second lieu, le service public fut longtemps (arrêt Blanco de 1873) l’unique critère de compétence de la juridiction spécialisée et, plus généralement, d’application du droit administratif. Le problème était simple : dès que l’on se trouvait en présence d’un organisme public chargé d’une mission d’intérêt

contrôler cette théorie, le CE a élaboré plusieurs techniques juridiques : Le CE est saisit d’un AAU, on lui demande de l’annuler car inconstitutionnel, on va lui demander d’interpréter la loi de telle sorte qu’elle ne soit pas inconstitutionnelle. (Arrêt Lessour 22 juin 2007) Ecran transparent : hypothèse dans laquelle la loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de prendre des mesures sans indiquer le contenu des mesures à prendre. Dans ce cas-là, l’AAU ne tient pas son inconstitutionnalité de

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

principes n'ont pas forcément valeur constitutionnelle, sauf attribution par le Conseil constitutionnel. Le droit administratif leur reconnait néanmoins un statut supra règlementaire, tel qu'énoncé dans la décision du Conseil d'Etat du 26 octobre 1945, "Aramu". On peut ainsi en déduire que l'efficacité de la garantie du droit fondamental dépend dans une certaine mesure de la place hiérarchique qu'occupe la norme qui le définit dans l'ordre juridique concerné. Ainsi, si cette norme semble nécessaire

DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent ont d'autres aspects. Si vous ne trouvez pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont

demander la permission pour élaborer un acte unilatéral. Le juge administratif l’interdit même avec l’arrêt du Conseil d’Etat Préfet de l’Eure du 30 mai 1913. Ces actes peuvent être règlementaires : délibérations des collectivités locales, décrets ou arrêtés. Ils ont alors une portée générale, impersonnelle. Ils peuvent également être non règlementaires c’est-à-dire individuels. L’administration a le droit de sanctionner le citoyen. Les autorités administratives sont autorisées à prendre des actes

nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales

administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale