Arrêt Aramu

Collas 1996). Les PGD, sources de droit administratif Les PGD (Infra législatif et supra décrétale) *Les PGD de la 1ère génération CE, Dame Veuve Trompier-Gravier 1944 : Enonce un PGD implicite, le « principe du respect de la défense » CE, Aramu 1945 : Véritable naissance des PGD, dégage le principe du droit de la défense, applicable même en l’absence de texte CE, Société du journal l’aurore 1948 : Principe de non rétroactivité + Principe du droit au recours effectif CE, Dame Lamotte 1950 :

droit : La première génération des principes généraux du droit émanent de l’immédiate après Seconde Guerre Mondiale. Le Conseil d’Etat pose alors les droits fondamentaux. Dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Graavier du 5 mai 1944, et dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’Etat pose le principe du droit à la défense. Dans l’arrêt D’Ailière du 25 juin 1947, le Conseil d’Etat pose les PGD de l’existence du recours en cassation contre toute décision. Dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février

définis comme des principes d’origine jurisprudentielle dégagés principalement par le juge administratif dont la finalité est de limiter et encadrer l’action administrative. Ils sont apparus avec les arrêts Dame veuve Trompier-Gravier (CE, 5 mai 1944) et Aramu et autres (CE Ass., 26 octobre 1945). Ces arrêts précisent que le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit. En effet, chacun peut être entendu lorsqu’il est passible d’une sanction disciplinaire. Il s’impose à l’administration

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le commentaire d’arrêt en tant que tel. un commentaire à faire chq semaines:

administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

privé, et les juridictions administratives qui se réfèrent à un droit d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu’il appartient

origines de la V ème république: la détermination des infractions pénales et des sanctions applicables à leurs auteurs. Question: Qui peut déterminer des peines et des sanctions appliquées aux coupables? Dès le début de la 5ème république: arrêt CE 1960 Société EKY: la question s'est posée tôt. Est-ce-que le pouvoir réglementaire peut sanctionner ce genre de comportement? Infractions les moins graves: les contraventions. Le CE a avalisé le pouvoir de déterminer ces infractions et les auteurs

plus fondamentale : le droit applicable dans les relation entre les personnes publiques et les administrés ne sont pas les règles du Code Civil (de droit privé). Cela est dit dans l’arrêt du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 l’arrêt Blanco arrêt fondateur : « La responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports de particuliers à particuliers. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et