Arrêt Aramu

découvrir des principes. Arrêt Dehaene du CE du 7/07/1950, Mr Dehaene fonctionnaire à la préfecture fait grève et il est sanctionné, il va porter l’affaire devant le CE aux motifs que la sanction est illégale car le préambule de la C reconnaît le droit à la grève. Dans cette affaire le CE va reconnaître la valeur juridique de la C (préambule) 1946. Avec la C de 1958 la question de la valeur du préambule se pose de nouveau, 2 réponses : * Arrêt du Cd, 12/02/1960 : arrêt Eky, le juge administratif

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

totale entre la loi et la c°. 7 juill. 1950 CE Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur ju. Du préambule de la C° de1946 droit de grève des fonctionnaires 11 juillet 1956 CE Amical des annamites de paris : le ce a annulé un arrêté ministérielle contraire au PFRLR 12 février 1960 CE société Equy : ce reconnait la valeur juridique de la ddhc (du bloc de constitutionalité) 16 juillet 1971 C.C liberté d’association : une loi à été déclaré non conforme au PFRLR

constitutionnels, internationaux ou législatifs. Leur reconnaissance expresse par le juge leur donne une place dans la hiérarchie des normes. C’est le Conseil d’État qui le premier les a mis en évidence de manière explicite le 26 Octobre 1945 dans l’arrêt Aramu et le 4 mai 1944 dans l’arrêt Veuve Trompier-Gravier (Droit de la défense); dans un besoin d’affirmer suite au régime de Vichy les principes philosophiques du pays d’après guerre. Comme exemple on peut donner le principe d’égalité devant la loi et

administratif. Par conséquent, toute cette jurisprudence, en s’accumulant peu à peu, est constitutive de l’évolution du Droit administratif mais aussi de son enrichissement. Nous aborderons par ailleurs tout au long du développement quelques grands arrêts ou décisions ayant fait évoluer considérablement le Droit administratif, démontrant ainsi l’importance de la jurisprudence. La deuxième caractéristique du Droit administratif est qu’il est inégalitaire. En effet, le juge administratif devra tenir

République, qui sont aussi, rattachés au droit écrit, ni des principes fondamentaux de l’article 34 de la Constitution, rélatifs à la compétence du législateur. L’expression des « principes généraux du droit » est née le 26 octobre 1945 avec l’arrêt « Aramu », où le Conseil d’État mentionne expressément « qu’il résulte des principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction ne peut être légalement prononcée sans que le’intéressé ait été au préalable mis en mesure de se

ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par

« principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ». Le juge administratif joue également un rôle décisif en matière de protection des droits, en particulier à travers la notion de « principes généraux du droit » depuis son arrêt du 26 octobre 1945, Aramu. Ainsi le nombre d'acteurs, qui découvrent des droits et libertés ou qui les consacrent, est important et leur rôle semble tout-à-fait définis dans la protection des droits. En effet le Conseil constitutionnel lie, par ses décisions

que les PFRLR sont des normes juridiques textuelles La création des PGD : * CE, 5 mai 1944 : DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER : introduction des PDG entre les actes administratifs et la loi. (source jurisprudentielle) * CE, 26 octobre 1945 : ARAMU : Notion de Principes généraux du droit. * CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire : Formalisation de la théorie des PGD. Application au principe d’égalité PGD : Ils consacrent le principe d’égalité, la protection des libertés

que la Constitution : tout d’abord son préambule et la DDHC dans l’arrêt Société Eky de 1960, le préambule de la Constitution de la IVème république dans l’arrêt Dehaene de 1950 ouvrant la brèche à la reconnaissance des PFRLR qu’elle évoque dans un arrêt de 1956 Amicale des annamites de Paris (dans le cas de la liberté d’association consacrée à valeur constitutionnelle par le CConst en 1971). On pourra également citer comme éléments de la légalité administrative les accords et engagements internationaux