Arrêt Arcelor Du 8 Février 2007

Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION, Coll. Champs Université, 2 Tomes. 4ème édition septembre 2011. Recueil d’arrêts commentés : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA),LONG, WEIL, BREBANT. 18ème éditions, Septembre 2011. Ce recueil procède par ordre chronologique, 118 arrêts. Chaque grand arrêt est examiné, et il est accompagné d’une note. A voir. Les grandes décisions du droit administratif, LACHAUME, PAUMIAT, PUF, 15ème édition Novembre 2010. Ce recueil

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son

notamment en tant qu’autorité de police administrative c'est à dire qu’il détient un pouvoir de police municipale. Il est également le chef du service communal (déconcentration). Le maire peut recevoir des compétences déléguées par le conseil municipal. 8 - - - - Les compétences communales : La commune bénéficie de la clause générale de compétence c'est à dire que dès qu’une affaire présente un intérêt pour la commune, le conseil municipal est compétant. Elles ont des compétences en matière

par les administrés, justice déléguée parce que le ministre continu à jouer un rôle dans le traitement des litiges: pouvoir de décision. En 1872, tout pouvoir de décision du ministre dans le règlement des litiges est exclu par le CE lui même par un arrêt CADOT 1872: partout ou il y a un litige administratif, le Ce est directement saisi sans intervention ministérielle, cet art abandonne l’idée que le ministre puisse être un juge. —> Fin du 19e: vrai juge administratif, Pb : apparition de l’état providence

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

Les CAA sont les juridictions d’appel de droit commun du contentieux administratif. Elles ont été créées par une Loi du 31 décembre 1987, entrée en vigueur en 1993. Avant, c’était le CE qui était juge d’appel de droit commun. En France, on compte 8 CAA. ! C) Le Conseil d’Etat (CE) Le CE est une institution particulière parce qu’il a tout d’abord une dualité fonctionnelle : il est à la fois une juridiction suprême et un organe consultatif. Le CE a la fonction de Conseil du Gvt ➬ c’est lui

du CC du 25 Février 2982 Décentralisation: Le CC estimé que cela était contraire à la Constitution parce que c'était une atteinte à l'effectivité du contrôle administratif. On a alors modifié le texte: une délibération des assemblées d'une Ct est exécutoire à condition d'avoir été transmise au préfet. Ce contrôle doit pouvoir être déclenché sans délai. Dans la pratique, les actes courants des Ct s'appliquent dès lors adoption. Le CC ne punit pas cela dans sa décision du 12 Février 2004.. B

qu'elle est valide lorsqu'elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieure et qui est elle-même une norme valide puisqu'elle trouve son fondement dans une norme supérieure valide, etc. Exemple : Le maire d'une commune prend un arrêté municipal qui interdit aux automobilistes de circuler sur une place le dimanche matin à cause du marché. Cette interdiction traduit bien une norme juridique ; elle exprime ce qu'elle doit être. Cette norme n'est valide que parce qu'elle trouve son