Arrêt Arcelor Du 8 Février 2007

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

| |7.4 La crise entre le Sénégal et la Mauritanie | |7.5 Les débuts du XXIe siècle | |8 Notes | |9 Voir aussi | |9.1 Articles connexes

Des le départ, la conséquence en est que les administrateurs vont être juge de leur propre litige. Ce système s’appel système de l’administrateur juge. L’effet de ce système est que les décisions ont généralement être entacher d’arbitraire. En l’an 8, sont créés des conseils de préfecture destinés à conseiller les préfets lorsqu’ils règlent les litiges, notamment en matière de travaux publics. Cette loi, pour tous les autres litiges, laisse la compétence aux ministres qui sont juges de droit commun

Les versements effectués par les contribuables ne sont pas volontaires c’est à dire qu’ils ne choisissent ni le montant, ni les conditions de versement. Ces prélèvements sont donc obligatoires pour tous les contribuables éligibles à l’impôt. 8- Le principe d’égalité en droit fiscal. En matière fiscale le principe d’égalité recouvre une dimension politique et juridique. Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. En ce sens l’article

administrateurs. Dure jusqu’en 1870. Le deuxième texte ne fait que reprendre la substance de la loi de 1790 : défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il a fallu attendre l’an 8 pour voir apparaitre les premiers tribunaux admin. Deux textes fondateurs : _ loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les préfets, et les conseils de préfecture destinés à conseiller le préfet et accessoirement juger certains litiges admin énumérés dans

communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

signifie aussi que son autorité connaît des limites : les dispositions de la Constitution elles-mêmes. L’arrêt Arcelor (2007) du CE ainsi que d’autres arrêts de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel nous le montre. La suprématie des engagements internationaux ne saurait s’opposer dans l’ordre interne aux dispositions fondamentales constitutionnelles. Cours du 24 février Quelles sont les conséquences de l'européanisation du droit français ? De l'instauration d'un cadre juridique

 Justice Liberté Égalité Fraternité Finalité : environnement, sécurité, santé, etc PARTIE I : LE DROIT OBJECTIF Sources du droit : . . . . . . . . . Constitution Traités internationaux Règlements et directives communautaires Loi Règlement, arrêts, décrets Jurisprudence Coutume CIC Contrats TITRE I : LES SOURCES FORMELLES ET NATIONALES  La constitution, les lois et les règlements Lois= textes émanant du législateur CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION Cf le polycopié CHAPITRE 2 : LES

matière de libre circulation, on se heurte au dt de la fonction publique en France. En vertu du principe de la libre circulation des travailleurs, la cour de justice dit que la directrice d’hôpital au Portugal, peut l’être aussi en France. * Arrêt de CJUE janvier 2000 Tanja Krel : Elle postule pour entrer ds l’armée allemande. Il existe une disposition constitutionnelle allemande qui interdit aux femmes de porter les armes. Les juges se posent la question de la compatibilité de cette disposition