Arrêt Arcelor

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

maitres du procès. (Les partis conduisent l’instance elles ont la possibilité d’y mettre fin). Un juge ne peut pas s’autosaisir, ce sont les partis qui décident car ce sont les individus qui sont libre de vouloir un procès ou pas. Les partis peuvent arrêter l’instance quand ils veulent. Article 4 du code de procédure Civil = on est libre d’agir en justice mais on doit respecter nos obligations (exemple du mur mitoyen). • Le principe du contradictoire : prévu aux articles 15 et 16 du code de procédure

du droit administratif était fondé sur l’idée de la puissance pbl ; il y avait une idée simple : * Soit l’administration agit en tant que puissance pbl. * Soit l’administration agit comme une simple juridiction privée. Arrêt BLANCO du 18 Février 1873 (1er arrêt du GAJA)  le tribunal des conflits a changé la donne, il ne s’est pas occupé des moyens mais du but, « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pr dommages causés aux particulier, par le fait des personnes qu’il

la CEDH (article 6§1) : La question était de savoir si l’article 6§1 allait s’appliquer à l’AMF. Il y avait eu un recours devant le juge judiciaire pour la COB ; l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait rendu le 5 février 1999 un arrêt Oury indiquant que la décision prononçant la sanction était nulle pour méconnaissance de l’article 6 CEDH car le rapporteur ne devait pas participer au délibéré. Le Conseil d’Etat est à son tour intervenu le 3 décembre 1999 à propos du CMF dans

convention dans ses rapports avec un autre particulier. La Cour rend des arrêts qui condamnent des états, ils sont obligatoires mais n'ont qu'un effet déclaratoire. Obligatoire car l'état condamner est obligé de se conformer à la décision de la CEDH. Déclaratoire car les arrêts ne vont pas cesser eux même la violation des droits de l'homme et libertés fondamentales constatée, il faut que l'état prenne des mesures. Il y a des arrêts qui condamnent l'état à ce qu'on appelle une « satisfaction équitable »

constitutionnelle. B) Constitution > Traités internationaux: Art. 54: Ratification de Traité international Art. 53: Fonction traitée après ratification C) Primauté du Droit communautaire: 90 % de notre Droit vient d'Actes Européens. Arrêt Costa contre Enel Art. 88-1 de la Constitution + CC le 10 Juin 2004, prononcer dans le sens du Droit Communautaire: il a censuré une loi avec l'Art. 88-1. 1) Traités Internationaux: Principe > Traité sur la loi interne: - si Traité

des droits de l’homme sera saisie et pas avant. Si jamais la cours européenne des droits de l'homme donne raison au justiciable, elle va ordonner à l’état d’indemniser la victime en raison de la violation des droits de l’homme. Mais en réalité les arrêtes de la CEDH ont une portée beaucoup plus large. En pratique la décision, l’arrêt qui vient condamner un état conduit l’état a modifié la législation pour la rendre conforme a la convention des DDH. Un exemple très célèbre : c’est l’affaire Mazurek

QUESQUE LE DROIT ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations : on dit souvent que les hommes ont des droits (cela signifie que c’est une faculté de faire certaine action, c’est la faculté de faire certaine, dans un arrêt du C.E 1950 l’Amote reconnais à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale par le biais de se que l’on nomme le REP, reconnu même si aucun texte le prévois), le terme de droit est employé pour nommé

G.A.J.A. Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes

Les infrastructures (réseaux électriques, voies ferrés…): Fin 2013, le gérant du réseau d’électricité autrichien APG a conclu un accord avec l’allemand Aibotix pour l’inspection de ses lignes électriques à l’aide de drones.! Les usines: En 2013, Arcelor Mittal a fait appel à un octocoptère pour inspecter les cheminées des hauts fourneaux de Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône). ! Les pistes d’aéroport: Début 2014, l’aéroport de Genève, en Suisse, a fait l’acquisition d’un drone pour inspecter