Arrêt Arcelor

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

dispositions inconditionnelles et précises » (Cons. const. 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, cons. 9). Pour abandonner la jurisprudence Cohn-Bendit, le Conseil d’Etat va, dans le prolongement de la jurisprudence Arcelor-Atlantique (CE, Ass. 8 février 2007 ), rappeler que la transposition en droit interne des directives communautaires « est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne » et « revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de

domaines il tend à restreindre la souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble

processus de création du droit communautaire. 1 L CE, 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur contre Cohn-Bendit. Nous n’étudierons pas la thématique de l’effet direct des directives non transposées en droit interne, ni les difficultés que cet arrêt a fait naître entre 2 © Jurisdoctoria n° 6, 2011 44 Naïké Lepoutre érigé en créateur de cette doctrine ; il y déclare qu’à « l’échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges » il

avec les arrêts Jacques Vabres de la Cour de cassation (24 mai 1975) et Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989). Depuis lors, le juge judiciaire comme le juge administratif procèdent à un contrôle de conventionalité de la loi, et font prévaloir le traité en cas de contrariété entre les deux normes. Soulignons que cette valeur supra-législative ne vaut que pour le droit international conventionnel et ne s’étend pas au droit international général. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans un arrêt Aquarone

de la loi-écran aux relations entre les traités et la Constitution (l’acte administratif conforme à traité mais suspect de contrariété à la Constitution ne peut être sanctionné puisque le traité fait écran entre lui et la Constitution) et que cet arrêt doit peut-être être perçu comme le pendant de l’arrêt Sarran et Levacher. Voir n° 12 15 16 17 18 19 Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées

international au sein de l'ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l'article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s'applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-àvis du texte constitutionnel, il pouvait y avoir lieu à débats. Toutes les incertitudes ont, cependant, été levées par le Conseil

Pour qu’un justiciable (citoyen français) puisse invoquer le traité internationale encore faut-il que celui-ci crée des droits dont il peut se prévaloir = l’effet direct. Difficulté : A-t-elle un effet direct ? Le conseil d’état : 11 avril 2012 : arrêt Justi FAPIL vient poser les critères. Vient apporter des notions sur les aspects directs. Doit être nuancé cette hiérarchie, la place de la constitution internationale n’est pas la même si l’on examine en fonction du droit interne ou externe. Le

international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif

morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif . , Il faut faire la distinction entre établissement publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une