Arrêt Ass Plèn Fraisse

droits et obligations pour les particuliers (effet direct). Cf. arrêt Van Gend et Loos, CJCE, 05/02/1963 : « le droit communautaire, (...) de même qu’il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique ». - La norme de droit communautaire prend place dans l’ordre juridique interne avec rang de priorité sur toute norme nationale (primauté). Cf. Arrêt Costa, CJCE, 17/07/1964 : « les traités européens ont institué un

l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel il est étranger alors

principe de la reconnaissance mutuelle des décisions nationales s’est substitué à l’appréciation souveraine des situations soumises à chaque État. L’articulation de la convention de Schengen avec l’article 8 de la CEDH est parfois délicate. Dans son arrêt du 20 décembre 2000, El Abd, le Conseil d’État a tranché la question de la conciliation de ces deux conventions en faisant prévaloir la logique humaniste de l’article 8 de la CEDH sur l’esprit plus sécuritaire de la convention de Schengen (dans le

supérieure sur toute autre norme. C’est ainsi le cas du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation en France qui ont clairement affirmé leur position dans leur jurisprudence « Sarran et Levacher »[14][14] pour le premier et l’arrêt « Mlle Pauline Fraisse »[15][15] pour la seconde. En France, on peut en trouver la justification dans l’article 54 de la Constitution qui n’autorise l’entrée en vigueur d’un accord ou de tout autre engagement que dans la mesure de sa conformité à la Constitution. Mais

pouvoir d’appréciation est limité quant à ses changements de circonstances puisqu’il considère qu’il ne peut indiquer d’office les modifications intervenues d’où résulterait l’inconstitutionnalité de la loi litigieuse. Ces modifications dans cet arrêt sont en droit. Il regarde l’application concrète de la loi. Peut-il relever des changements de circonstances de fait ? Pour l’instant, aucune décision n’a observé de telles modifications. Quant au dernier critère relatif au caractère sérieux de

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chauffeur .  Observe nombre de contraintes= suppression de toute autonomie. Cour de Cassation 15 juillet 1955 : moyen de désobéissance légitime le fait pour un salarié de refuser de préparer une fausse déclaration fiscale. Cour de Cassation cinq arrêts du 10 juillet 2002 : Opérant un revirement de jurisprudence et renforçant les conditions de validité de la clause de non concurrence. (protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitation de temps dans l’espace, contrepartie financière)