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des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la

onéreux (B). A. La clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit 18/ Principe. Très tôt, la jurisprudence a déclaré ces clauses valables (Cass. req., 18 mars 1867, DS., 1867, p. 332 s. ; Cass. req., 11 novembre 1912, DS., 1913, p. 105 s.). Ces arrêts posent néanmoins une condition : une clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit n’est valable que si elle a été dictée par des motifs respectables, tel l’intérêt du bénéficiaire ou encore l’affection du disposant. Tout est affaire de circonstances

d'acte dit administratif individuel. Ils ne sont pas les seuls actes adoptés par l'administration. Elle édicte également des actes à portée générale, abstrait, qui constituent des règles de droit : ce ne sont pas des lois mais des décrets ou des arrêtés (V. infra). Ils sont l'objet d'une branche du droit appelée droit administratif. La particularité de ces décisions par rapport aux actes réglementaires est de viser une ou plusieurs personnes nommément. Il peut s'agir d'une nomination, d'une promotion

perdre pour chaque partie d après un élément incertain. Ex : contrat d assurance DONC on donne qq chose seulement au cas ou... ( l accident doit se passer pour qu on paye le fric ) jurisprud importante qui s est développé avec les assurances vie : arrêt 3 nov 2004 ch mixte, qui dit que le contrat d assurance vie est le contrat aléatoire - commutatif :art 1104 Code civ, chaque partie s engage à donner ou faire une chose comme l équivalent de ce qu on lui donne ou fait pour elle 3. Qualité des

s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le locataire était divorcé mais hébergeait

du rayonnage. Le contrat, dans sa face d’exécution a engendré un dommage pour le tiers et ce dernier va devoir se prévaloir d’un contrat pour montrer qu’il a été mal exécuté et obtenir réparation de son préjudice. Pendant longtemps, certains arrêts insistant sur le fait que le tiers était étranger au contrat, estimaient que l’on ne pouvait pas faciliter l’action du tiers : subordination à une condition supplémentaire > ce tiers, pour obtenir réparation de son préjudice, devait démontrer que

Rapport de la Cour de cassation : Par un arrêt du 29 mars 2006 (Soc., 29 mars 2006, Bull. 2006, V, n° 131, pourvoi n° 04-46.499, Rapport annuel de la Cour de cassation 2006, p. 299 et 300), la Cour de cassation avait déjà admis le principe de l’application directe devant les juridictions nationales de dispositions de cette convention internationale, à savoir les articles 1, le b du paragraphe 2 de l’article 2 et l’article 11. La solution, dans la ligne d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 octobre

permettre la qualification de vente. La JP ne semble pas être de cet avis mm si elle n'est pas parfaitement claire : Civ.3°, 9dec. 1986 : « La vente d'une chose pouvant être réalisée par une contrepartie autre que le versement d'une somme d'argent »; arrêt antérieur (Civ 3°, 17mars 1981) dit le contraire. => Enjeu juridique ne semble pas énorme car ts les dts applicables aux transferts de ppé, autres que la vente, s'inspirent du régime de la vente. 2§ : Un élément de distinction parmi les contrats

chauffeurs-livreurs. Cependant dès lors que la salarié regagne son domicile, les accidents qui surviennent à son retour sont désormais qualifiés d’accident de trajet, et ce, depuis les arrêts rendus le 5 novembre 1992 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Cette définition a été élargie par deux arrêts du 19 juillet 2001, ou la Chambre sociale de la Cour de cassation a élargi la notion d’accident de mission, à tout accident survenu pendant toute la durée de la mission : « Attendu que le

refusant, toutefois, par une célèbre et controversée décision de 1975 (43), de procéder au contrôle de conventionnalité des lois, il a implicitement délégué cette tâche aux juridictions ordinaires, lesquelles s'en saisiront successivement dans les arrêts Jacques Vabre (44) et Nicolo (45), développant une jurisprudence protectrice des droits et libertés fondamentaux face à un Parlement dont le rôle et l'autorité ne cessent de s'affaiblir.         Pour contourner l'interdiction qui lui est faite