Arrêt Ass Plèn Fraisse

l’hôtel de ville, il y a trop de skateboards. Il prend alors un arrêté interdisant la pratique de la planche à roulettes sur le parvis de l’hôtel de ville, sous menace d’une peine contraventionnelle (la violation d’un arrêté municipal est une contravention de première classe, le décret du président de la république n’est donc pas nécessaire). Une personne est alors poursuivie devant les juridictions répressives pour violation dudit arrêté. Il invoque alors l’illégalité de l’arrêté municipal en estimant

décisions ordinaires, le juge civil n’est aujourd’hui encore que le juge du cas, qui applique une loi qu’il n’a pas faite. Par ailleurs pourtant, le XIXe siècle a vu se constituer la jurisprudence « législative » (Frédéric Zénati) – celle des « grands arrêts » de la A PART FAITE AU JUGE L A P A R T F A I T E A U J U G E Cour de cassation. Il a fallu pour cela que le juge civil reconquière le pouvoir d’interprétation qu’on avait tenté de lui dénier au nom de la séparation des pouvoirs

parties, il faut revenir à l’article 6 du Code civil qui dispose que : “On ne peut déroger par des conventions particulières aux Lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs .” L’ordre public est une notion variable dans le temps, et chaque arrêt nouveau peut faire évoluer cette notion . Généralement, on peut dire qu’il y a deux domaines : politique / économique, où s’exercent la notion d’ordre public ou de bonnes mœurs . Le politique tend à défendre l’individu dans sa chaire, son intégrité

la circulation provoqué par un chauffard conduisant sous l’emprise de stupéfiants, par exemple) n’est pas pénalement sanctionnée. Malgré les nombreuses critiques émises à son encontre, la solution de la chambre criminelle a prospéré depuis (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973). Bibliographie de la leçon sur l’acquisition de la personnalité juridique - A. Lefebvre-Teillard, « Infans conceptus. Existence physique et existence juridique», Rev. hist. dr., 1994, pp. 499-525 ; - Ph. Salvage,

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tout le moins, lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution afin d'inciter celle-ci à s'engager"1. Le rapport entre le dol par réticence et l'exigence de loyauté vient d'ailleurs d'être nettement affirmé par un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 février 19962, qui retient le dol par réticence à l'encontre du président de société, auquel un associé avait vendu des actions, qui s'est abstenu de lui indiquer qu'il avait d'ores et