Arrêt Assemblée Plénière 1er Décembre 1995

du Conseil constitutionnel est situé au 2 rue de Montpensier dans le 1er arrondissement de Paris. Structure Organisation Fronton du Palais-Royal Les services administratifs du Conseil constitutionnel sont dirigés par le secrétaire général, nommé par décret du Président de la République. Ces services emploient 55 personnes, tous services confondus[6] et comprennent un service juridique composé d'administrateurs des assemblées parlementaires, de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif

responsabilité civile contractuelle. Elle est soit délictuelle, soit contractuelle car il existe deux sortes d’obligation. L’obligation délictuelle qui découle de faits juridiques, et l’obligation contractuelle qui découle des contrats ou conventions. - 1er problème juridique : pour une même situation, il existe une complexité a déterminer le type de responsabilité. (cas de l’hôtel) - 2eme : ces différents régimes peuvent elles se combiner l’une avec l’autre, ou bien s’excluent elle ? Le client de l’hôtel

présentation de la demande ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s'ils ne sont pas de même nationalité ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés au Maroc en 1976 ; que M. X... a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux en application de l'article 297 du même code,

de Souveraineté nationale La Souveraineté nationale implique l’existence d’un régime représentatif, c’est-à-dire d’un système politique dans lequel le pouvoir législatif est détenu par des assemblées parlementaires élues. Elle a, par ailleurs, des conséquences importantes sur l’organisation de ces assemblées : le pouvoir qu’elles exercent ne peut être délégué ou partagé (la Souveraineté est indivisible) ; le mandat des représentants doit être limité dans le temps (la Souveraineté est inaliénable) ;

que l’on appelle la responsabilité du fait personnel (articles 1382 et 1383 du code civil). Depuis la fin du XIXe / début du XXe, la jurisprudence a découvert une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses (article 1384-alinéa 1er). C'est-à-dire qu’on va être responsable des choses que l’on a sous sa garde. On peut être responsable de dommage que l’on a pas causé soit même. Cela résulte de la responsabilité du fait d’autrui. Il va y avoir ici une scission entre l’auteur du

relation administré-administration qui s’exerce par un pouvoir d’injonction existant depuis la loi du 8 février 1995 qui lui permet de donner des ordres à l’administration. 3°- Le pouvoir d’injonction du juge a l’égard de l’administration : Ce pouvoir d’injonction est un pouvoir qui permet aux juges administratifs d’imposer leur décisions / ordres à l’administration. Depuis 1995, il n’y a plus de problème puisqu’il y a le texte qui permet de garantir les décisions de justice même défavorable

compétences attribuées. La loi peut créer d’autres collectivités territoriales : ex. de la Nouvelle Calédonie. La C° confère un nouveau pouvoir au Sénat : les projets de loi ayant pour principal objet les collectivités territoriales sont soumis en 1er lieu au Sénat. Les conditions de mises en œuvres du principe de la libre administration L’art.72 de la C° énonce les compétences attribuées aux collectivités territoriales. Le principe de subsidiarité : la compétence normale pour agir appartient

onéreuses. Une rénovation des structures juridictionnelles s’imposait donc. III. Les institutions : notion actuelle L’organisation judicaire a été profondément modifiée par plusieurs ordonnances, accompagnées de nombreux décrets promulgués le 22 décembre 1958 tant dans l’ordre judiciaire (1) que dans l’ordre administratif (2). Les ordonnances de 1958 ont modifié en particulier l’organisation et la compétence des tribunaux. La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Vème République contient

ratifications nationales : quelques exemples : - Charte sociale européenne (1961) Charte européenne de l’autonomie locale (1985) Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995) B – Le Commissaire aux droits de l’homme : Le Commissaire aux droits de l'homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l'Europe ; sa mission est de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l'homme dans les 47

l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.       Titre premier : De la souveraineté     Article 2   Modifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 8   La langue de la République est le français.     L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.     L’hymne national est la “Marseillaise”.     La devise de la République est “Liberté, Egalité, Fraternité”.     Son principe