Arrêt Assemblée Plénière 29 Juin 2007

Introduction : présentation de l’Union Européenne L’Union Européenne est composée de 27 Etats depuis janvier 2007 : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Unie, Slovénie, Slovaquie, Suède. Les symboles en sont :Le drapeau qui se compose de douze étoiles dorées disposées en cercle sur fond bleu ;

2 octobre 2007 Introduction : Le statut juridique du fœtus a souvent été problématique, que l'on se trouve en matière de responsabilité civile ou pénale. En effet, les juges se sont longtemps demandé si une personne pouvait être poursuivie pour crime, homicide involontaire ou encore atteintes par imprudence à l'égard d'un fœtus. Concernant cette dernière hypothèse, la Cour de cassation et plus précisément sa Chambre criminelle s’est prononcée sur la question dans un arrêt du 2 octobre

rapports entre la France et les Etats associes De Gaulle comme Napoléon a eu la même idée, il va donc réunir un comité de travail constituant avec à sa présidence Michel Debray (Gaulliste convaincu). Il va concocter un projet de Constitution. Le 29 juillet 1958 le texte du projet constitutionnel est adopter et va être soumis à un comité constitutionnel consultatif ( Composé de Parlementaire et de grand administrateur de l’Etat), après examen le comité transmettra le projet au conseil d’Etat,

soit rendu. Par ailleurs, seule la Cour de cassation est capable de mettre en place une telle réforme de façon à ne pas violer l'article 5 du Code civil relatif à la prohibition des arrêts de règlements. Fiche d'arrêt : Dans un arrêt de rejet relatif à un revirement de jurisprudence rendu le 11 juin 2009 par la première chambre civil de la Cours de cassation, n°07-14.932. En l'espèce, une patiente Mme. X souffrante de varices en 1986, se fait injecter un virus suite à un traitement

les  matières.  Son  œuvre  est  immense.   La  jurisprudence  :   o Englobe  les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent

ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et peut mettre fin à leurs fonctions. (art8 dela constitution ) Il préside le Conseil des ministres ( article 9 de la constitution ) Après la consultation du premier ministre et des présidents des assemblées, le président a le droit de dissoudre l'Assemblée nationale ( article 12 de la constitution ) le droit de saisine du Conseil constitutionnel (articles 54 et 61 de la constitution ) L'article8 précise aussi que sur proposition du Premier ministre

18 ans, il y 12 candidats termine le 10/05 1981 pour le mandat Mitterrand jusqu’au 7/05 1995 car deux mandats et meurt en janvier 1996 Chirac dès le 7/05 1995 et termine le 7/05 2002 en 2002 16 candidats et le PS n’est pas au 2nd tour Le 16/05 2007 Sarkozy succède à Chirac. §2. L’exercice du mandat présidentiel Le problème résolu de la durée du mandat Art 6 de la constitution depuis révision de 2000, mandat renouvelable immédiatement une seule fois depuis révision de 2008

commun (le conseil d’état). En droit administratif, l’ensemble des règles est fixé principalement par la jurisprudence. L’arrêt Cadot 13 décembre 1889 : le conseil d’Etat a définitivement éliminé le ministre de la juridiction administrative par cet arrêt. C’est la fin de l’administration par le juge. Plus récemment la juridiction administrative a été constitutionnalisée, cela signifie que son existence est garantie par la Constitution. Et en vertu du principe du parallélisme des formes (on ne peut

2- Depuis Nice Le traité de Nice a introduit le vote à la majorité qualifiée. D’abord, le Conseil réuni désigne la personnalité qu’il envisage de nommer président de la commission et peut donc statuait à la majorité qualifiée. Le 29 juin 2004, par consensus, les Etats décident de retenir Barroso comme président. Cette désignation doit ensuite être approuvée par le PE. Ensuite, les Etat établissent une liste des personnes qu’ils envisagent de nommer commissaires. Le Conseil à la majorité

prud'homale le 23 avril 2007 afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat, ainsi que des dommages-intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre ; que par arrêt en date du 18 novembre 2010, la cour d'appel a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et condamné la société Cityjet à verser une indemnité de requalification de 2 000 euros mais rejeté toutes les autres demandes ; (…) sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble