Arrêt Assemblée Plénière 29 Juin 2007

seule assemblée parlementaire multinationale au monde élue au suffrage universel et la seule institution de l’Union européenne soumise, depuis juin 1979, au suffrage direct. des élections sont organisées tous les cinq ans et le nombre de députés a augmenté parallèlement aux élargissements successifs de l’Union européene (Ue). en 2007, le Parlement comptait 785 députés originaires de 27 pays, siégeant en groupes formés sur la base d’affinités politiques et non de nationalités. Le scrutin de juin 2009 coïncide

procédure, de les exploiter en respectant l’ordre chronologique procédurale : 1er degré, 2e degré, etc. Il se peut que dans l’arrêt une partie de la procédure est absente (par exemple, la décision du tribunal de 1ère instance peut être absente dans un arrêt de la Cour de cassation). Il faut coller à l’arrêt et ne pas essayer d’imaginer ce qui a pu se passer. Le vocabulaire juridique à utiliser ici doit être précis : Au 1er degré : former ou intenter une action Au 2e degré : interjeter appel En cassation

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

La responsabilité du fait d’autrui (régime général) La responsabilité des associations a suscité beaucoup de débats et beaucoup de jurisprudence mais depuis 1991 avec l’arrêt Blieck leur responsabilité a été éclaircie et cela jusqu’à cet arrêt du 29 juin 2007. M. X a participé à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord - Agenais, dont il est adhérent, mais aussi par le comité régional de rugby d'Armagnac-  Bigorre. Ce dernier est gravement blessé lors de l’écroulement

d’arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 1er décembre 1995 L’article 1129 dispose qu’il « faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quand à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ». La question que pose cet article est celle de l’opportunité d’y inclure le prix, notamment en ce qui concerne les contrats-cadre. L’arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l’assemblée plénière propose d’apporter des éclaircissements

de Souveraineté nationale La Souveraineté nationale implique l’existence d’un régime représentatif, c’est-à-dire d’un système politique dans lequel le pouvoir législatif est détenu par des assemblées parlementaires élues. Elle a, par ailleurs, des conséquences importantes sur l’organisation de ces assemblées : le pouvoir qu’elles exercent ne peut être délégué ou partagé (la Souveraineté est indivisible) ; le mandat des représentants doit être limité dans le temps (la Souveraineté est inaliénable) ;

Encadré 4 Encadré 5 Encadré 6 Encadré 7 Encadré 8 Encadré 9 Encadré 10 Encadré 11 Encadré 12 Encadré 13 Encadré 14 Encadré 15 Encadré 16 Encadré 17 Encadré 18 Encadré 19 vi Déclaration des organisations de la société civile du 29 septembre 2007 sur les réformes de la justice et l’initiative pour la révision constitutionnelle en RDC  33 Le combat pour la parité  51 Des médias congolais à la dérive 59 16 Février 1992 – 16 Février 2008 : L’engagement des citoyens pour la démocratie

de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous

à donner l’enfant au couple. * La validité des associations chargées de mettre en contacte les couples stériles ? * Le sort juridique de l’enfant, en cas d’adoption ou de la reconnaissance ? 1) s’agissant de l’association : arrêt de la Cour AIX ; 29 avril 1988 où la Cour a annulée comme illicite une de ces association ALMA MATER comme étant contraire à l’ordre public ;puis un pourvoi engagé attaquant l’arrêt et la Cour Cass 13 oct 89 , rejette le pourvoi par la Cour AIX donc approuve

administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité du décret. *