Arrêt Bardou

alinéa 1). Exception : On peut passer à 46 heures sur 12 semaines mais il faut une convention de branche et un décret. Sauf « à titre exceptionnel » : Pas de limite (L 3121- 36§3) à condition d’obtenir soit une décision de la DIRECCTE ou un arrêté ministériel (R 3124 et s). §2 – Les repos minimaux Ces règles sont issues de l’UE. C’est une directive de 1993 qui a lancé l’affaire, elle est devenue la directive du 4 novembre 2003. Cette directive du 4 novembre 2003 prévoit un certain nombre

en outre les juges se réservent le soin de qualifier la relation contractuelle établie entre les parties afin de déterminer l’existence ou non d’un contrat de travail (B). A L’absence de définition légale du contrat de travail C’est dans un arrêt de principe rendu le 2 juillet 1954 que la Cour de cassation donne la définition du contrat de travail. Elle affirme « Il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération »

même non transposé consacre un droit pour les individus, et est invocable à l’encontre d’un acte administratif ( à condition de dispositions précises et inconditionnelles(ED)) => en lespece cetait pas assez precis pour etre appliqué =>confirmé par arret liang B ressortissant etranger regles ue applicables • Alitalia, 3 février 1989 : Obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal contraire aux dispositions d’une directive communautaire et doit spontanément s’abstenir de l’appliquer

critères indispensables pour qualifier un contrat de travail. Ces trois critères sont la prestation de travail, le lien de subordination et la rémunération. Le lien de subordination a été défini par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 1996, l'arrêt Société générale dans lequel elle énonce que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

prud’homale afin d’acquérir la qualité de salariés aux vues d’obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées aux sociétés, n’étant pas un contrat de travail, le juge prud’homale se considère incompétent. Ainsi, par deux arrêts en date du 16 septembre 2003 et du 1er mars 2005, la Cour d’appel de Versailles a considéré que les contrats de location contestés constituaient un seul contrat de travail et a déclaré le conseil des prud’hommes compétent. La Cour d’appel de Versailles

début du XXème siècle a été mise en avant pour être le critère d’application du droit du travail. Certains soutiennent que le critère principal c’est le fait de ne pas avoir de liberté dans l'exécution de son travail → subordination juridique. Arrêt Bardou 1931, la CC a écarté le critère de la dépendance économique. 2. Définition de la subordination Cour CASS, 13 novembre 1996, Société générale : la Cour de cass dit que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l'autorité

possibilité d’exception. Il y a d’ailleurs un comité technique pour la réforme de l’Etat, dirigé par Jacques Bardoux, qui est mis en place pour essayer d’instaurer cette procédure.Cependant, malgré le nombre grandissant d’auteurs et de publicistes en faveur de l’exception d’inconstitutionnalité, celle-ci ne parvient pas à être imposée comme on le voit notamment dans la jurisprudence (arrêt Arrighi de 1936 du CE qui estime qu’il n’a pas à traiter de la constitutionnalité d’une loi). De nombreux débats

que son évolution dans le temps ,ensuite les conséquence de cette subordination et pour finir les limites de ce lien . I- Le lien de subordination : a)Que signifie le lien de subordination : La Chambre Sociale de la Cour de cassation, par un arrêt de principe du 13 novembre 1996 (pourvoi 94-13187) a défini le lien de subordination : « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

privée.Il se caractérise par l'existence d'un lien de subordination entre ces deux parties.Une simple dépendance économique ne suffit pas ( Arrêt Bardou, 1931). Le lien de subordination est caractérisé par l’exercice de 3 pouvoirs de l’employeur :donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonnés ( 13 nov 1996 ( Soc. Arrêt Société Générale ) . Le juge pourra également utiliser un faisceau d'indices comme des délais d'exécution ou encore le risque d'activité

s’appuyaient au contraire sur la notion de dépendance juridique : c’est dans le contrat que l’on constate la situation de subordination du salarié envers son employeur. La cour de cassation a tranché en faveur de cette seconde conception dans un arrêt Bardou en 1931. La première chambre civile considère dans cette affaire que « la qualité de salarié implique nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie. » C’est donc le critère juridique