Arrêt Bardou

mise en œuvre des déviations – guide technique • volume 6 : choix d’un mode d’exploitation – guide technique L’ensemble de cette collection sera également disponible sur CD ROM fin 2001. Ce document a été élaboré par : - J.L MIGNARD (SETRA) - F. BARDOU (SETRA) - J.F TROTEL (CETE NORMANDIE - CENTRE) et Eric RILLARDON (SETRA) pour la conception graphique. 2 Signalisation temporaire - SETRA Sommaire Problématique Choix du mode d'exploitation 1. DÉFINITIONS 2. PRINCIPAUX AVANTAGES / INCONVÉNIENTS

obtenir d’indemnisation. C’est dans ce contexte qu’à partir de 1880, se succèdent propositions et projets de lois jusqu’à adoption de la loi du 9 avril 1898. Il y a un facteur qui a accéléré le processus : la jurisprudence de la cour de cassation. Arrêt Teffaine (affaire du remorqueur) du 16 juin 1896 : la cour de cassation découvre le principe général de responsabilité du fait des choses, sans que la victime n’ait à apporter la preuve d’une faute personnelle. On parle d’une conception objective à

précise que cette loi est expérimentale. Au terme d’un délai de 5 ans, le gouvernement présentera au parlement un bilan qui portera ou non pérennisation de ce type de contrat. La source jurisprudentielle : La jurisprudence : les arrêts de la Cass occupent une place importante. Il n’y a aucune définition légale du contrat de travail, ou de ses éléments constitutifs, et le juge intervient dans la construction juridique de la matière. Mais en même temps

d’une rémunération. Enfin certains considèrent qu’ils ne peut exister de lien de subordination. B) la rémunération: Cette condition est indispensable pour caractériser un CT comme l’affirme la cour de cassation de manière constante depuis un arrêt du 3Aout de 1942. A défaut il s’agit d’un contrat d’entraide ou de bénévolat. Une personne qui surveille pendant les vacances une villa et prend livraison des différentes commandes n’est pas lié par un CT en raison de l’absence de rémunération. Cassation

Roch Téléphone : 04.68.50.37.87 LE PARIS 8, Av Général Leclerc Téléphone : 04.68.51.00.03 LES TROIS SOEURS 2, Rue Fontfroide Téléphone : 04.68.51.22.33 MOLOKO 8, Rue De La Fusterie MONTÉCRISTO Place Bardou Job Téléphone : 04 68 34 29 28 ORIGYN CAFÉ 27, Av Général Leclerc Téléphone : 06.83.54.71.06 Téléphone : 04.68.35.12.48 PETITS FRÈRES (Bar à vin) 1, Rue Du Chevalet Téléphone : 04.68.38.95.46 TIO PÉPÉ 15,

choisi de le conserver comme un acte unilatéral de l’employeur. Depuis la loi du 4/08/1982 qui est la loi ROUX : le règlement intérieur est totalement détaché du contrat de travail. La cour de cassation le qualifie d’acte règlementaire de droit privé. Arrêt du 25/09/1991. Ce RI est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 20 salariés. Et depuis 1982 : le RI traite de 3 règles : l’hygiène et la sécurité, la discipline avec la nature et l’échelle des sanctions, les droits de la défense. 4ème rajouté

de la conventionalité des lois. IVG 1975.Le Conseil d’Etat Nicolo 1989 et Cour de Cassation Jacques Vabre 24 mai 1975. Cette primauté ne peut être effective à l’égard des particuliers que si la norme est d’applicabilité directe. Arrêt 29 mars 2006 : premier arrêt déclarant l’applicabilité directe de la convention 158 de l’ OIT dans l’ordre interne. Faits : un salarié embauché puis licencié demande une indemnité de préavis. Savoir si la convention était d’application directe et ensuite si on

juges doivent redonner, restituer leur qualification au fait , actes, contrat sans s arrêter à la dénomination que les parties en aurait proposé. Le juge n est pas lier par la dénomination du contrat il peut le requalifier un contrat  en contrat de travail. Ex : la dénomination d un contrat d exercice libérale n interdit pas au juge de recherche qi en réalité les parties sont lié par un contrat de travail. Arrêt du 4 mars 1983 ass ple. La requalification découle de l art 12-2 du CPC. Ch sociale

qu'il y a collaboration, celle ci peut mm avoir un caractère durable mais malgré tous on considère que ceux ci ne font pas parti de son personnel. Collaborateur bénévole de l'admi qui sans être requis apporte à l'admi un concours volontaire (arrêt 1946 commune de St Priest la plaine). Leur situation est soumise au dt pub s'agissant notamment de la resp de la puissance pub qui est engagée à l'occasion de dommage qu'ils peuvent subir. C'est une resp sans faute fondé sur la notion de risque. Pr

étaient injustes, pour les ouvriers, toutes les actions collectives étaient réprimées et elles étaient punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864