Arrêt Bardou

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

législation du travail II / Le critère décisif du lien de subordination Le critère de subordination juridique a été dégagé par la jurisprudence Bardou (A), complété par la jurisprudence Labbanne (B). A/ La subordination juridique * Arrêt Bardou 6 juillet 1931 : la subordination juridique est la faculté pour l’employeur de commander le salarié * Arrêt société général 13 novembre 1996 « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a

Soc, 19 décembre 2000, arrêt Labbane. L’arrêt Labbane (Ch. Soc, 19 décembre 2000) pose un problème classique tenant à la qualification du contrat, afférent à une prestation de travail, en contrat de travail. Le contrat litigieux liait en l’espèce un chauffeur lié à la société Bastille taxi. Aux termes de la convention résiliable mensuellement et renouvelable par tacite reconduction, le chauffeur recevait en location un véhicule équipé taxi et s’engageait à s’acquitter d’une redevance à la société

un deux pièce et il décide de ne pas laisser son frère seul, donc il lui dit de se comporter brave et de ne pas dire un mot. Quand Kléber et Jacky (l’agente immobilière) regardent l’appartement, Simple joue dans les placards avec ses playmobils. Il arrête de jouer quand les deux viennent dans la chambre. Puis Jacky a trouvé les playmobils et les prend, mais Simple se met en colère et commence à crier. Donc Jacky vire (rausschmeissen) les deux garçons. Simple et Kléber se promènent et Kléber lui montre

Profession libérale et contrat de travail (Arrêt Labbane et Arrêt Bardou) La loi du 31 décembre 1990 a introduit le salariat dans la profession d’avocat à côté de la collaboration. Pourtant, la loi distingue la profession libérale de la profession exercée en vertu d’un contrat de travail. L’intérêt de cette distinction est l’application du droit du travail qui se veut protecteur envers le salarié. Les professions libérales sont soumises à un régime particulier. Il n’existe pas de définition

Cass. Soc. 19 décembre 2000 & Cass. Soc. 1e décembre 2005 Par ces deux arrêts rendus au début du XXIe siècle, la chambre sociale de la Cour de cassation développe la notion de contrat de travail « de fait », et plus particulièrement la notion de subordination. Jean-François Paulin, professeur de droit privé à l’université Lyon 1, affirme que « la subordination conditionne largement l’application du droit du travail ». Dans les deux décisions, des chauffeurs de taxi avaient assigné les

Enseignants. Mairie Mme Rodriguez Mme Tenet Mme Richard Mme Camerlo Mme Bardou Mr Gazzo Mme Taton Mme Delimeux Mme Lefranc Mme Chupot Mme Degenève

le Conseil de prud’hommes pour faire juger qu’il avait la qualité de salarié au sein de la société et obtenir les indemnités de paiement du contrat. La société décline la compétence de la juridiction prud’homale. Le 24 septembre 1997, la CA rend un arrêt à travers lequel elle estime que la juridiction prud’homale n’est pas compétente. M. Labbane se pourvoit donc en cassation. La CA estime qu’il ne ressort pas que M. Labbane recevait des instructions du loueur (clientèle à prendre en charge, secteur