Arrêt Benjamin 7 Avril 2006

judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet

LE MARKETING DES RESSOURCES HUMAINES Année universitaire 2005-2006 -1- REMERCIEMENTS Je remercie particulièrement Fabrice PLANCHENAULT, chef du bureau RH et responsable de stage, ainsi qu’Isabelle JAULAIN, directrice des Ressources Humaines, pour leur disponibilité et pour la confiance qu’ils m’ont accordée tout au long de l’accomplissement de ma mission. Je remercie aussi Cyrille JOUBERT et Daniel LIVERNETTE, respectivement directeur adjoint plateforme et responsable exploitation

Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police.......

couleur à Londres 1931, le 14 avril : première transmission d'une image de trente lignes, de Montrouge à Malakoff, par René Barthélemy ; 1931, le 6 décembre : Henri de France fonde la Compagnie générale de télévision (CGT) ; 1932, en décembre : réalisation par René Barthélemy d'un programme expérimental en noir et blanc d'une heure par semaine : « Paris Télévision ». Une centaine de postes reçoivent ce programme, la plupart dans les services publics ; 1935, le 26 avril : première émission officielle

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

contestations émanant des administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle

 Chapitre 7 – Les activités de l’administration Deux catégories d’activités sont en jeu : celles qui obligent les personnes à quelque chose (activités de contrainte) et celles relatives à une prestation (activité de service public). Section 1 – Les activités de contrainte Elles se manifestent de plusieurs manières : la plus classique concerne l’exercice du pouvoir de police, mais nous avons aussi l’usage du droit de réquisition ou encore l’usage du pouvoir de sanction (sanctions administratives

par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen 3. En principe, un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d’accéder directement à cet arrêt ou à ce texte sur le site de Legifrance. La police administrative 2/42 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II - La fonction normative : la police administrative

Finances * 5.4 Sciences * 5.5 Télécommunication * 5.6 Transport * 5.7 Agriculture et pêche * 6 Société * 6.1 Démographie * 6.2 Fêtes * 6.3 Religions * 6.4 Média * 6.5 Langue * 6.6 Système éducatif * 7 Culture * 7.1 Patrimoine et tourisme * 7.2 Nation algérienne * 7.3 Littérature * 7.4 Théâtre * 7.5 Cinéma * 7.6 Art plastique * 7.7 Artisanat * 7.8 Musique * 7.9 Gastronomie * 7.10 Sport * 8 Codes