Arrêt Blieck

fuite en avant de la Cour1. B : La fausse solution sénégalaise 1 Cf. : décision du 2 fév. 1932, SIREY 1932, 1ere partie, page 68. Décision du 21 mars 1932, Dalloz périodique 1933, 1ere partie, page 65 ; cette décision est rapportée dans les GAJC, arrêt n°93. Cette solution a son siège dans l’article 82 du COCC qui constitue un texte clair obscur, ce que l’on appelle un camaïeu juridique. C’est un texte qui ne veut rien dire ou qui dit ce qu’il vient de contredire. En effet, l’article 82 du COCC

la personne dont on est resté longtemps sans nouvelles. 1 Cf. : décision du 2 fév. 1932, SIREY 1932, 1ere partie, page 68. Décision du 21 mars 1932, Dalloz périodique 1933, 1ere partie, page 65 ; cette décision est rapportée dans les GAJC, arrêt n°93. 25 Mais, il s’agit là d’une critique vénielle. C’est au fond que l’article 82 est surtout contestable. Le texte semble dire que le contrat entre personnes non présentes se fait de la même façon qu’entre personnes présentes et que le

initial, originel que si toutes les conditions restent en l’état sans changement. C’est la clause rebus sic stantibus. Pour être concret, il faut prendre l’exemple de la dévaluation. Mais, le principe demeure, conformément à la jurisprudence arrêt Canal de Craponne[5], qu’il n’appartient pas au juge, quoi qu’équitable que puisse être sa décision, de tenir compte du temps et des circonstances pour modifier un contrat légalement formé. C’est la solution en droit positif sénégalais comme en droit

initial, originel que si toutes les conditions restent en l’état sans changement. C’est la clause rebus sic stantibus. Pour être concret, il faut prendre l’exemple de la dévaluation. Mais, le principe demeure, conformément à la jurisprudence arrêt Canal de Craponne[5], qu’il n’appartient pas au juge, quoi qu’équitable que puisse être sa décision, de tenir compte du temps et des circonstances pour modifier un contrat légalement formé. C’est la solution en droit positif sénégalais comme en droit

était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002, Goodwin) opère un revirement de jurisprudence en admettant que la différence de sexe n’est plus seulement déterminée suivant des critères biologiques, afin de consacrer le droit au mariage des transsexuels tout en laissant une

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

état initial, originel que si toutes les conditions restent en l’état sans changement. C’est la clause rebus sic stantibus. Pour être concret, il faut prendre l’exemple de la dévaluation. Mais, le principe demeure, conformément à la jurisprudence arrêt Canal de Craponne, qu’il n’appartient pas au juge, quoi qu’équitable que puisse être sa décision, de tenir compte du temps et des circonstances pour modifier un contrat légalement formé. C’est la solution en droit positif sénégalais comme en droit

changeant simplement l'ordre de leur énumération afin de respecter celui qui sera suivi pour les présenter. A sa suite, l'article 1111-1 énonce la condition de détermination du consentement commune à tous ces vices dans un texte qui s'inspire d'un arrêt célèbre rendu à propos de l'erreur déterminante (Cass. civ., 28 janvier 1913, S. 1913, 1, 487). L'absence de distinction entre le vice principal et incident est également soulignée cependant que les 21 éléments de l'appréciation in concreto du

changeant simplement l’ordre de leur énumération afin de respecter celui qui sera suivi pour les présenter. À sa suite, l’article 1111-1 énonce la condition de détermination du consentement commune à tous ces vices dans un texte qui s’inspire d’un arrêt célèbre rendu à propos de l’erreur déterminante (Cass. civ., 28 janvier 1913, S. 1913, 1, 487). L’absence de distinction entre le vice principal et incident est également soulignée cependant que les éléments de l’appréciation in concreto du caractère

Antipolis et ceux de russe uniquement à Clermont. • Les épreuves d’entretien sont spécifiques à chaque école (se reporter au site www.passerelle-esc.com et/ou au magazine et aux sites des ESC). • À l’issue des épreuves orales, le jury de chaque école arrête la liste des candidats admis et sur liste supplémentaire. • Affichage des résultats sur le site Internet le vendredi 23 juin à partir de 11 heures et inscription dans les écoles à partir du 23 juin (14 heures). * Anglais, arabe, allemand, chinois