Arrêt Boussadar 23 Octobre 2000

Mohamed, née à Moroni en 1967, et un certificat de nationalité française. Soupçonnée de fraude quant à son identité et à sa nationalité, la jeune femme a vu son passeport confisqué et a été placée en zone d’attente par une décision du 27 décembre 2000. Par décision du 30 décembre, le juge délégué par le président du Tribunal de grande instance de Bobigny a considéré qu'en raison d'une grève des avocats il n'y avait pas lieu de prolonger son maintien en zone d'attente. N’ayant pas récupéré son passeport

notions à un noyau dur par la jurisprudence récente. A) Les deux théories au service du bien commun pourtant contestées Avant tout, il convient de préciser les deux théories. L’arrêt du tribunal des conflits « Boussadar » du 23 octobre 2000 posait une définition de la voie de fait. Cet arrêt donnait la compétence au juge judiciaire dans le cas ou « l’administration soit à procédé à l’exécution forcée dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit

leurs prérogatives de puissance publique (police administrative générale ou spéciale essentiellement). Une telle interprétation est désormais inscrite dans un cadre constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa célèbre décision du 23 janvier 1987 n°86-224, a expressément retenu que « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel, à l'exception des matières

notions à un noyau dur par la jurisprudence récente. A) Les deux théories au service du bien commun pourtant contestées Avant tout, il convient de préciser les deux théories. L’arrêt du tribunal des conflits « Boussadar » du 23 octobre 2000 posait une définition de la voie de fait. Cet arrêt donnait la compétence au juge judiciaire dans le cas ou « l’administration soit à procédé à l’exécution forcée dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

savoir les « matières réservées par nature à l’autorité judiciaire » (B). A – L’obligation de respecter la réserve de compétences accordée par le Conseil constitutionnel au bénéfice de la juridiction administrative Dans sa décision 87-224 DC du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel fait état du champ des décisions relevant de la compétence de la juridiction administrative. Il constate en effet qu’il « ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation

notion de voie de fait par les nombreux pouvoirs dont dispose désormais l'administration et « qui offre les même garanties procédurales notamment au regard des droits de la défense et du principe du contradictoire que la justice civile... » Cette arrêt pose ainsi la question du contentieux administratif d'une procédure de référés efficaces. Le juge judiciaire peut il faire obstacle à l’exécution d’une décision illégale de l’administration en estimant qu’une voie de fait avait été commise par

restreinte par un vaste contrôle au niveau national et supranational? Chapeau II: la notion est évolutive au plan législatif, par la définition que l'on donne généralement à la police administrative, et au plan jurisprudentiel, par de grands arrêts de la jurisprudence administrative, elle est cependant encadrée par le contrôle constitutionnel, administratif et judiciaire,(A) ainsi que la même jurisprudence qui a conféré ces nouveaux principes (B) au plan national, I. Une notion évolutive

dispose que "le conseil d'état statue souverainement" il a désormais le pouvoir de décision. Le conseil d'état devient une véritable juridictionn par cette loi de 1872, mais c'est une loi qui n'a pas une véritable assise dans la constitution. Ds un arrêt du 19 oct 1962 le conseil d'état d"clare recevable un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la république (DG) ordonnance qu'il avait pris sur le fondement d'une loi référendaire. Sur le fondement de cette loi référendaire

Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il