Arrêt Brasseur

s'engager à ne s'approvisionner que chez le fournisseur. On ne peut pas s'engager à une exclusivité d'approvisionnement au delà de dix ans. C'est par exemple l'exemple des conventions de bière, contrats passés entre les distributeurs de bière et les brasseurs. On a aussi voulu lutter contre les conventions d'enchaînement, CAD éviter que des distributeurs soient enchaînés. Une convention d'enchaînement est un contrat qui consiste pour un fournisseur à livrer des marchandises sous condition que l'acheteur

Les coûts de transfert   Logique de standard : on s’assure un marché mais on peut décourager les nouveaux clients Apple/PC La menace d’entrants potentiels Les barrières commerciales  Accès aux réseaux de distribution   Ex: brasseurs en France Rôle d’Internet  La réputation:  Ex: Whirlpool en Europe La menace d’entrants potentiels Les barrières des ressources et compétences  La technologie:   Brevet et secret Nécessité de trouver une technologie alternative

l’évolution de la vie des affaires Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes : - 1er constante : le morcellement des sources du droit Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires. Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire, certains principes de la hiérarchie des normes se trouvent déplacés. On parle donc plutôt de réseau de normes que de pyramide de norme

de l’offre. On n’arrivait à l’expliquer que par des circonstances d’espèce. Depuis l’arrêt du 10 mai 1989, la Cour de cassation juge désormais que l’offre est caduque par le décès de l’offrant, il faut distinguer tout de même en fonction du délai. (Arrêt du 10 décembre 1997 de la Cour de cassation : deux époux ont procédé à une promesse unilatérale de vente. L’un des deux époux décèdent mais la vente est tout de même maintenue car il s’agit d’une promesse unilatérale de vente donc un contrat et non

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

réfractaires fuyant le STO et des anonymes pourchassés à franchir la ligne de démarcation pour rejoindre le maquis en zone libre. Il sera un agent de renseignements de l’intelligence service matricule 59032. A quelques jours de Noël 1942, Maurice sera arrêté à 35 ans sur dénonciation en Touraine (il y a 65 ans). Il se retrouvera successivement à la prison de Tours, Angers et Compiègne. Il aura survécu avec une force extraordinaire pendant 29 mois de détention dans le camp d’OranienburgSachsenhausen (voir

la banque. Il peut rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation

CONCOURS GÉNÉRAUX ET DISTINCTIONS DÉCERNÉES PAR LA FACULTÉ DE DROIT - Concours généraux Des concours sont organisés, sur le plan national, entre les étudiants de Sciences juridiques et économiques. Les programmes et la date des épreuves sont arrêtés par le Ministre. Tout étudiant peut y prendre part. Les indications nécessaires sont portées à la connaissance des étudiants par voie d'affiche. - Distinctions décernées par la Faculté de Droit La Faculté décerne, pour chaque année, un prix du

objectif de la légalité. Le juge ne tranche pas un litige entre les parties, mais vérifie que le droit qui se fait est conforme à la réalité. C’est le contentieux administratif au service de la législation. Tous les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont des arrêts concernant des REP. Pourtant, il demeure souvent une confusion entre la justice administrative et l’administration elle-même. C’est peut-être parce que juger, c’est administrer. Qu’entend-on par « contentieux administratif

corporels sont indemnisés par l'assisté. A contrario, en revanche, on quitte le champ de la convention d'assistance en cas de dommage non corporel, matériel par exemple. C'est alors la responsabilité délictuelle qui s'applique. La jurisprudence, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1996, considère par ailleurs que la convention d'assistance bénévole emporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité encourue par lui