Arrêt Brasseur

Présence m é c a n i q u e 1,20 Candelabre + container tri sélectif Arbres, arbustes, gazon Goudron à proximité du bois Rue Beaumarchais 2 côtés 2 côtés 1,2 1 côté (gauche), 1 tronçon (droite) face gymnase pour arrêt de bus+1 autre signalé par un bout de trottoir goudronné 1 2 côtés 1,20 Non hormis près des logements Rue Béla Bartók Gazon côté droit du canal et arbres côté gauche Goudron Gazon et arbres aux abords du terrain de sport

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

49  2.2.2. Les informations quantitatives  Il s’agit ici de données chiffrées présentant la situation financière rétrospective et prospectrice de la société. Les informations présentées sont les états financiers de synthèse de l’exercice écoulé arrêtés par le conseil d’administration et les états prévisionnels élaborés par les dirigeants. Ces états financiers comprennent : le bilan annuel, le compte de résultat et le tableau des emplois et ressources. En outre, le rapport annuel peut présenter d’autres

disponibles pour les personnes désireuses d’informations supplémentaires. 1 2 3 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le Code de qualité de l’accueil 17/12/2003, article 8. On entend par accueillant, « (…) toute personne, service ou institution qui, étranger(ère) au milieu familial de vie de l’enfant, organise de manière régulière l’accueil d’enfants de moins de 12 ans (…) ». Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le Code de qualité de l’accueil 17/12/2003

contrats conclus intuitu personae sont conclu en tenant compte de la personne cocontractante. Il y en a qui le sont par nature comme par exemple le contrat de mandat ou le contrat de société de personne. D’autres par la volonté des parties, qui ont arrêté leurs choix sur un certain nombre de critères. Il y aussi des contrat pour lequel il n’y a pas d’intuitu personae, comme par exemple le contrat de vente. Cette distinction entre contrat conclu avec ou sans intuitu personae est importante. Par exemple

réglementent l’activité qu’exerce un gestionnaire de terrains de camping, parmi eux on peut citer le célèbre arrêté du 11 janvier 1993 Relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes (JO du 13 janvier 1993). Mais en tout et pour tout, on dénombre : * 2 Décrets parmi lesquels il existe le décret 59-275 du 7 février 1959 Relatif au camping. * 3 Arrêtés parmi lesquels existe l’arrêté du 11 janvier 1993 Relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil

aboutir à des pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de

de circonstances particulières ou locales à rattraper un retard préjudiciable » alors que l’ordonnance de 2004 faisait référence à la simple urgence. Le CE et le Cconstit vont s’atteler à élaborer une JP qui précise les conditions de l’urgence. Arrêt fondamentale : CE 2004 SUEUR et autres: le CE interprète l’ordonnance de 2004 qui se contentait d’une simple référence à l’urgence et se rapproche des exigences du Cconstit en donnant une interprétation du texte ramené au cas envisagé par le Cconstit: l’urgence

contrats conclus intuitu personae sont conclu en tenant compte de la personne cocontractante. Il y en a qui le sont par nature comme par exemple le contrat de mandat ou le contrat de société de personne. D’autres par la volonté des parties, qui ont arrêté leurs choix sur un certain nombre de critères. Il y aussi des contrat pour lequel il n’y a pas d’intuitu personae, comme par exemple le contrat de vente. Cette distinction entre contrat conclu avec ou sans intuitu personae est importante. Par exemple

Italie. On s’est demandé s’il fallait appliquer les règles du contrat ou les règles du délit ou quasi-délit ? Est-ce que la responsabilité est une responsabilité contractuelle ou une responsabilité délictuelle ? La Cour de cassation dans un arrêt très récent de 1994 nous a fait observer que la relation n’était pas véritablement contractuelle, la relation n’avait pas de caractère économique ; on était toujours dans le domaine des rapports de complaisance et par conséquent seule la responsabilité