Arrêt Brasseur

quotidiens double entre 1836 et 1845, passant de 80 à 160000 ex/jour. De 1828 à 1848, le nb total des abonnés de la presse parisienne passe de 70 à 200000. Emeutes de juin 1848 fatales à la presse libérale car Cavaignac interdit 12 journaux, Girardin est arrêté. Un décret sur les délits de presse est présenté le 11 juillet à la Chambre, prévoyant de lourdes amendes et peines de prison, rétablissant le cautionnement : de 450 titres fin 1848, on tombe à 200 en 1849. Dans son article annonçant l’arrêt de son

droit. -Exercice du contrôle : Recours du préfet qui tend à l’annulation d’un acte : REP. *Référé classique : Préfet décide de déférer l’acte au JA (non obligatoire). *Référé provoqué : Administré demande au préfet de mettre en oe le déféré. CE, 1991 Brasseur : Refus de déférer un acte n’est pas susceptible de recours (délais de recours : 2mois). Responsabilité de l’E face aux CT -Le déféré préfectoral peut entrainer la resp de l’E tant à l’égard : *Des tiers : CE, 1946, CDASMM : peut engager la resp

21 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION contrats d’application avec des tiers. Tel est le cas des contrats de bière, conclus entre un brasseur et un bar par exemple alors que ce dernier achètera la bière auprès d’un tiers, un entrepositaire-grossiste, qui l’aura lui- même achetée au brasseur. Tel est, surtout, le cas des contrats qui intéressent la grande distribution. À la fin de la seconde guerre mondiale,

national, Metro a de nombreux concurrents comme la grande distribution (Groupe Système U, Groupe Carrefour, Enseigne E. Leclerc…), les autres grossistes (Promo Cash par exemple) et les concurrents de chaque secteur, chaque rayon des magasins (les brasseurs par exemple). Au niveau de l’entrepôt de la Roche sur Yon, les principaux concurrents sont le Groupe Système U et Intermarché pour la grande distribution, France Boisson, Elidis et Biscoval pour tout ce qui est brasserie, le groupe Lesaint (en

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

Il est étrange de noter qu’a contrario, que si ce sont des dommages non corporels, comme les dommages matériels, on est hors du champ de l’assistance bénévole et on retombe sur la responsabilité délictuelle. La jurisprudence a inventé une deuxième, arrêt de la 1e chambre civile du 17 décembre 1996 / elle considère que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité encourue par lui sans faute de sa part à l’égard d’une

normativité du préambule  La valeur juridique du préambule Sous la Constitution de 46 cette question appelait une réponse immédiatement positive car la Constitution de 46 le prévoyait dans l’article 81. CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene, p426Cet arrêt consacre le droit de grève des agents publics en se fondant sur le préambule de 46. Sous la Ve, nous n’avons pas une solution aussi simple, il a fallu trouver d’autres raisons de conserver une valeur juridique. D’abord sous la Constitution de 46, il

la Constitution elle-même : article 72. Ce contrôle s’exerce sur les actes des C.T. §1 : Le contrôle exercé sur les actes des entités décentralisées : Ils sont nommés par l’assemblée délibérante des délibérations. L’exécutif local édicte des arrêtés. La loi du 2.03.1982 institue en lieu et place de la tutelle, un contrôle a posteriori sur les actes locaux. Ce contrôle s’est juridictionnalisé car il revient au juge administratif de décider de l’annulation d’un acte. Le représentant de l’Etat :

prévoyant), ce qui permet de faire appel à un expert ou conseiller technique, ou aux vices d’apparaître. On peut considérer que la réception provisoire a pour effet de constater l’achèvement des travaux, mais aussi : Le prix devient dès lors exigible. Arrête le cours des éventuelles pénalités de retard La réception définitive aura pour effet l’agréation, et le transfert de la propriété des risques., mais encore  : Fait débuter le délai de garantie décennale. Couvre tous les vices apparents qui n’ont

et la Juine à peu de distance d’Etampes, on peut les conduire au-dessus du niveau de l’Observatoire » . 5 et de la Ferté-Alais dans l’étendue de son marquisat ; afin de couvrir les frais de construction et d’entretien, il obtint, par un arrêt du Conseil du 16 avril 1644, la concession d’un péage pour les bateaux passant à Corbeil en direction de la Seine. Les autres propriétaires riverains furent en outre sommés de faire réparer leurs écluses, faute de quoi le marquis de Villeroy