Arrêt Brasseur

l’objet d’une vente. Les professionnels ont de façon un peu hypocrite échappé au risque de nullité du contrat en qualifiant son objet de simple présentation du successeur aux clients moyennant finances. La Cour de cassation a résolu ce problème dans un arrêt Civ. 1re ; 7 novembre 2000 disant que « la cession de clientèle (médicale) à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession n’est pas illicite, à condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée

Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument

anti-esclavagiste, 1847 L’esclavage persiste durant toute la première moité du XIXe siècle aux colonies françaises, même si de plus en plus de Français le dénoncent. 9. L’ Abolition de 1848 Doc A. Décret d’abolition du 27 avril 1848 Doc B. Arrêté d’abolition en Martinique, 23 mai 1848 Doc C. Proclamation aux noirs de Guyane, 15 juillet 1848 Doc D. Circulaire en Martinique, 31 mai 1848 Doc E. Proclamation d’abolition en Martinique, 20 décembre 1848 Doc F. Victor Hugo, extrait de Choses

publiée. On a aussi des circulaires qui sont présentés par l’administration comme interprétatives et qui pour autant ont un caractère décisoire. S’agissant de ces circulaires, le juge administratif a évolué à partir d’un arrêt du 29 janvier 1954 CE Notre Dame Kreisker vers un arrêt de 2002 Duvignières. La JP de 1954 disait soit la circulaire a un caractère réglementaire et elle est immédiatement susceptibles d’annulation , peut faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart des cas l’annulation

apprécier le caractère propre, on pourra utiliser ce critère de la liberté de création. Ici, un pont net est posé entre appréciation du caractère propre en DDM et appréciation de l’originalité en droit d’auteur. Ici, la liberté laissée au créateur pour arrêter une apparence se positionne sur un terrain similaire. A coté de ces deux critères cumulatifs, le législateur indique toute une série d’exclusion du DDM. 3) les exclusions Deux catégories : celles qui relèvent de la

intéressantes, il faut en convenir. Tout le terrain qui recouvre le vieil Hippone, est devenu terrain de propriétés privées et de luxe. C'est assez dire qu'il est très morcelé et qu'il est extrêmement difficile de faire un travail sérieux, car on est arrêté de suite par les limites de la propriété et les exigences du voisin. Le Romain, cela se sent et cela se paye. M. Bouyac, dans son histoire d' " Hippone et de Bône ", M. Papier, dans ses " Lettres sur Hippone " nous donnent des aperçus très suggestifs

très longtemps. La quatrième exception, c’est lorsque l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du destinataire. Dans ce dernier cas, il y a une jurisprudence, à savoir, un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005 où un particulier qui a obtenu un permis de construire pour un terrain dont il est le propriétaire reçoit un arrêté préfectoral qui exige qu’avant le début des travaux, le particulier procède à des fouilles archéologiques. Dans un premier temps le propriétaire accepte un devis pour un

 disposait  d’un pouvoir de tutelle sur les actes des collectivités territoriales, indépendamment du contrôle sur les personnes qui a pour l’essentiel  subsisté (ex : les maires et les adjoints peuvent, en cas de faute grave, être suspendus par arrêté ministériel et révoqué par décret en Conseil des ministres / les conseils municipaux, régionaux, départementaux peuvent être dissous par décret en Conseil des ministres lorsque leur fonctionnement se révèle impossible / les conseillers municipaux

ainsi la banque doit prêter de l’argent. La cour de cassation le 7 mars 2006 : le prêt non consenti par un professionnel du crédit est un contrat réel (contrairement a un prêt consenti par un professionnel du crédit qui n’est plus un contrat réel). Arrêt du 27 février 2013 : prêt consenti par un non professionnel du crédit, du coup contrat réel : il se forme par la remise de la chose prêtée et donc le préteur n’a pas d’obligation. Il n’y a d’obligation qu’a la charge de l’emprunteur : contrat unilatéral

Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir