Arrêt Casenoves

| Introduction : L’arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Deux propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu des fresques qui décoraient le bâtiment sans l’accord des deux autres propriétaires à savoir Mmes Z et Y. Ces fresques ont alors été détachées des murs de l’église, elles ont ensuite été réparties en deux lots et se trouvent désormais en

Commentaire d’arrêt : Il s’agit ici d’un arrêt de la cour de cassation en assemblée plénière du 15 avril 1988. On l’appelle l’Affaire des fresques Catalanes. Cet arrêt illustre la distinction faite entre meuble et immeuble. Deux propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu des fresques qui décoraient le bâtiment sans l’accord des deux autres propriétaires à savoir deux femmes. Ces fresques ont alors été détachées des murs de l’église et se trouvent désormais en la possession

TD Droit des biens Chargé par : M. Bun Pagna Nom et Prénom : Pich SokvatanakClass : FS1Group 2 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation en assemble platière rendu en date 15 avril 1988 « Affaire des fresque catalanes » portant sur la revendication immobilière. Les fresques décorant l’église désaffectée de Casenove ont été vendu par Mmes Ribes et Poncy sans l’accord des deux autres. Les fresques ont été détachées des murs par l’acheteur, qui est la foundation

matériellement, _ comment elle est construite intellectuellement (construction de la démarche intellectuelle des juristes). _ 1° - STRUCTURE MATERIELLE DES DECISIONS DE JUSTICE A) Structure d’une décision des juges du fond (Ordonnance, jugement et arrêt de cour d’appel) Toutes les décisions des juges du fond sont construites en général suivant ce schéma: les faits de la cause la procédure _ l’exposé des demandes des parties _ les moyens proposés au soutien des demandes _ les motifs de la décision

fr Séance 2 – Les distinctions entre les biens Immeubles par destination Méthode du commentaire d’arrêt En respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation sans renvoi Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°

sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ; Attendu que des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves ont été vendues par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment sans l'accord des deux autres, Mmes Z... et Y... ; que détachées des murs par l'acquéreur, puis réparties en deux lots, elles se trouvent actuellement en la possession de la Fondation

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches (sans intérêt) Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 novembre 1972 par le tribunal de grande instance de Niort Publication : Bulletin des arrêts cour de cassation chambre commerciale n. 183 p. 146 3 Com. 1 février 1984 IMMEUBLE - Immeuble par nature - Bâtiment Serre. Doit être cassé pour violation de l'article 518 du Code civil l'arrêt qui après avoir relevé que les parties métalliques

sol = immeuble et pas immeuble si c’est posé. Donc on ne prend aucun critère juridique pour savoir si c’est un immeuble ou non. Cette question d’immeuble par incorporation a donné lieu a un arrêt du 15 avril 1988 en assemblé plénière au sujet de la détermination juridique de fresques (ici fresque de Casenove) Ccl de la cour de cass les fresques sont des meubles. (en suisse). Art 520 du CC : les végétaux dont les racines plongent dans le sol sont des immeubles par nature. II:// Immeuble par

n’avaient pas été prêtés mais volés par Patrick à Daniel ? V - DéCISIONS DE JURISPRUDENCE Faire une fiche d’arrêt à partir des arrêts reproduits ci-dessous : Cass. civ. 1ère, 1er décembre 1976 Sur le premier moyen : attendu que le divorce des époux P.-R., qui s'étaient mariés en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé par un arrêt dont les effets, quant aux biens, remontaient au 11 octobre 1963 ; Que les notaires Laurent et Sidoux ont été commis pour procéder

celui ci étant fixé lui même au sol peut être un immeuble, il devient immeuble par incorporation. Cette Q de l'immeuble par corporation a donné lieu à une affaire prise en assemblée plénière, arrêt du 15 avril 1988, au sujet de la détermination de la nature juridique de fresques, en l'espèce les Fresques de Casenoves. Articles 520 et 521 du code civil « les végétaux », ils sont des immeubles par nature puisqu'ils sont incorporés au sol. Les végétaux dont les racines plongent dans le sol sont immeuble