Arrêt Casenoves

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

Commentaire d’arrêt de l’affaire des Fresques de Casenoves Le 15 avril 1988, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière de a rendu son arrêt de cassation sur l’affaire des fresques d l’église de Casenoves. L’arrêt se trouve dans le domaine de droit des biens et plus particulièrement la classification des biens. L’arrêt aborde le problème de droit ; quelle est la nature juridique des fresques, détaches de leur supports sans être endommagées ? Est-ce que les fresques sont soumis à l’article

entre les meubles et les immeubles est de plus en plus difficile à définir. C’est ce que l’on peut voir dans l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation, du 15 avril 1988. En l’espèce, des fresques décorant l’église désaffectée de Casenoves sont détachées du mur, et sont vendues par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment, sans l’accord des deux autres, Mmes Z et Y. Réparties en deux lots, ces fresques se trouvent actuellement en la possession de la Fondation Abegg et de la ville

Exposé : Assemblée Plénière du 15 avril 1988 Il s’agit d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 15 avril 1988, sur la qualification d’un bien. Les demandeurs au pourvoi sont Mesdames Z et Y et les défendeurs au pourvoi sont la Fondation Abegg et la Ville de Genève. En l’espèce, deux des propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont détachés et vendus, sans l’accord des deux autres propriétaires, Mesdames Z et Y, à la Fondation Abegg et à la Ville

sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ; Attendu que des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves ont été vendues par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment sans l'accord des deux autres, Mmes Ribes et Poncy ; que détachées des murs par l'acquéreur, puis réparties en deux lots, elles se trouvent actuellement en la possession de la Fondation

l’assemblée plénière de la cour de cassation du 15 avril 1988 est relatif au bien meuble et immeuble. Toutefois, il se penche plus particulièrement sur la question des immeubles par destination. En l’espèce, des fresques de l’église désaffectée de Casenoves ont été détachées des murs par deux des quatre propriétaires, pour être réparties entre la fondation Abegg et la ville de Genève, en deux lots séparés. Toutefois, deux des propriétaires de ces fresques prénommé Mme Ribes et Poncy n’avaient pas donné

Séance n° 1 : la distinction des biens Commentaire de l'arrêt : Cass, ass. Plén, 15 avril 1988 Dans cet arrêt de la Cour de cassation rendu en assemblée plénière, il s'agit de déterminer le régime juridique des fresques Catalanes qui ont changé de propriétaires alors qu'elles étaient affectées à un bâtiment. En l'espèce, il s'agit de fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves, celles ci ayant été vendues par deux propriétaires sans l'accord des deux autres qui possèdent ensemble