Arrêt Casenoves

la cueillette, la récolte, l’abattage (article 521) la démolition (article 532) font perdre au bien sa nature immobilière. La CC a pu admettre qu’il en était ainsi pour d’autres procédés de détachement. C’est par exemple l’affaire des fresques de CASENOVE. Avait été vendu par des propriétaires indivis sans l’accord des autres propriétaires. L’acquéreur y découvre des fresques, les détache du mur et les revends en 2 lots séparés. Les copropriétaires qui n’avaient pas participés à la vente assignent

par différents fournisseurs ? La question ne se posera pas s’il y a une clause de réserve de propriété de la part du fournisseur ou bien qu’il est l’unique fournisseur à livrer la pharmacie. Ch. com, 5 mars 2002 : refuse la fongibilité. D’autres arrêts la retiennent.  Selon l’identification possible ou non des lots de médicament les cas seront différents. Autre exemple: Ch. com, 26 mai 2010 : Si les parties considèrent que tel ou tel bien peut être substitué à un autre, elles en déterminent la

l’Etat et la capacité des français sont régis par la loi française même s’ils résident à l’étranger. L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut