Arrêt Casenoves

l’immeuble. Les litiges concernant des biens meubles relèveront de la règle de compétence générale qui désigne le tribunal du domicile du défendeur. On aura souvent la question de fond du bien objet en litige. Ainsi de l’affaire dite des Fresques Casenove. Le jugement d’une chose en terme bien meuble ou immeuble va donc choisir quelle juridiction territoriale est compétente. 2) Classification par Appropriation : Classification qui différencie les choses appropriés des choses non appropriés.

tranchée dans une célèbre affaire dite des « fresques de Casenoves ». Des fresques se trouvaient dans une usine désaffectée, transformée par la suite en hangar, un marchand d’art décide de les acheter à un prix dérisoire, il les décolle du mur en utilisant un nouveau procédé, et il les revend à un musée genevois. Ces fresques étaient demeurées des meubles, ou si elles étaient devenues meubles ? (Cass. Ass. Plén. 15 avril 1998). Dans cet arrêt, la Cour estime que les fresques, initialement immeubles

d'adhérence apparente et durable. Arrêt du 18 octobre 1950. article 525 : le code civil lui précise quels sont les procédés d'attache qui feront présumé l'attention du propriétaire de l'immeuble par nature de créer un immeuble par destination. Par exemple : le sainement effectué au plâtre, au ciment... Par exemple : lorsqu'on a aménagé dans un mur une niche spécialement adapté pour recevoir une statue (bien meuble par excellence). Contentieux abondant. Arrêt de principe : assemblée plénière

L’esclavage moderne existe encore, il semblerait que, à titre de pratique, en Mauritanie, on conserve encore un statut coutumier des esclaves. Mais surtout, en Europe et même en France il existe encore des situations d’esclavagisme. Ainsi, dans un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme « X contre France » du 26 juillet 2005 selon lequel « l’esclavage est l’exercice par une personne d’un droit de propriété sur une autre personne la réduisant à l’état d’objet ». EXEMPLES :

peinture qui est sur un bien immeuble est elle aussi un immeuble ? La peinture est dessus mais elle peut s’en aller on n’est donc pas dans la présence d’un immeuble par incorporation qui n’est pas ancré dans l’immeuble. Affaire des fresques de Casenove : Chapelle dans la quelle on retrouve des fresques datant du moyen âge. Elle appartenait à deux frères par indivision. Un des frères décide de vendre une des fresques qui était dans les mures et va les vendre. L’autre frère qui est propriétaire indivis

conditions de la cessation de l’immobilisation Cessation incorporation  tiers ou propriétaire Cessation immobilisation par destination  propriétaire L’incorporation peut cesser par le fait d’un tiers ou du propriétaire. Affaire Fresques chapelle de Casenove, assemblée plénière, 15 avril 1988. Cette chapelle a été vendue alors qu’elle était la propriété d’une personne, sans que tous les indivisaires ne donnent leur accord pour la vente de la chapelle. Deux des propriétaires n’avaient pas donné leur accord

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires , des encyclopédies , des traités , des manuels , des « Mélanges » et des thèses , des recueils de grands arrêts , des livres de méthodologie et d’exercices pratiques . 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J

canalisation dans un bâtiment ) Au travers de ces exemples on voit apparaitre l idée d une possible transformation d un bien meuble en un bien immeuble . Un immeuble peut il se transformer en meuble ? C cass assem ple 15 avril 1988 affaire Casenoves ils agissait de fresque trouvé dans une église désinfecté qui avait été arraché et transporté en suisses Ces fresque était elle un immeuble ou un meuble ? La réponse conditionnait la compétence du juge Français Les fresques initialement immeuble

fonds de terre sont immeubles par nature). -l’immeuble par incorporation (tous les biens meubles qui sont incorporés à un fond de terre. Ex : bâtiments, constructions,…). Des biens meubles peuvent donc devenir des biens immeubles par incorporation (arrêt de la cours de cassation, chambre commerciale, 10 juin 1974 : une construction n’était rattachée au sol que par son poids. Cette construction est-elle un meuble ou un immeuble ? Du fait qu’elle repose seulement sur le sol sans s’y incorporer, on a

bâtiments qui ne sont que l’assemblage de meubles, sont considérés comme des immeubles du fait de l’incorporation au sol, à la terre. Conséquence : une construction qui ne reposerait au sol que par son seul poids sera considérée comme un bien meuble. Arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale du 10 Juin 1974 numéro 73-10696 ce critère du « simplement posé sur le sol » se retrouve dans le Code Civil ; article 519 du Code Civil pour les moulins à vent et les moulins à eau qui ne sont immeubles que