Arrêt Cass 2ème Civ 9 Octobre 1996

caractéristiques majeures des procédures collectives est qu'elles sont judiciaires) et des différents intervenants dans l 'heureux aboutissement des procédures collectives. - Dans la cinquième partie, quelques arrêts de la CCJA ainsi que des jugements du Tribunal de grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le

au droit national étranger qui serait également applicable à cette situation, le droit international public intervient alors pour poser des limites à la volonté d’application extraterritoriale de ces lois de police. C’est ainsi que la CIJ, dans son arrêt du 28 Novembre 1958 rendu sur l’affaire « Voll » opposant la Suède aux Pays-Bas, a énoncé clairement que « les lois de police néerlandaises ne sauraient être d’application extraterritoriale pour être exécutées en Suède et qu’à l’inverse les lois de

O° est un terme polysémique, mais on va surtout le prendre dans l’acception du c) Théorie générale : ensemble structuré de règles interactions. 2) Importance dans le ∆ de la T.G.O. : S’applique à tous les ∆ de créance que l’on rencontre en ∆ ∆ civ., comm., soc., … SAUF si il y a une règle spécifique dans la branche de ∆ c’est une dérogation aux principes de T.G.O. qui forment la base. En plus de ces règles, en marge du C.C. il y a eu apparition de législations particulières. La source principale

liés aux parties : la circulation du contrat B.1. La cession du contrat B.2. Le sous-contrat C. Le défaut d'exécution du contrat C.1. Conditions de procédure : la mise en demeure C.1.a. Nécessité C.1.b. Exception C.1.c. Formes (L. 9 juillet 1991) C.2. Conditions de fond C.2.a. Conditions pesant sur le demandeur C.2.b. Conditions pesant éventuellement sur le défendeur CD10 Sanctions légales de l'inexécution des contrats A. Introduction B. L'EXECUTION FORCEE B

parce qu’il génère des cash-flows supplémentaires, facilite la conquête, la fidélisation des consommateurs, augmente l’efficacité des promotions, influence positivement la satisfaction des consommateurs et procure de la valeur ajoutée à l’entreprise. » 9 En effet, la marque est le principal vecteur de l’entreprise, de ses produits et de ses services sur les marchés. En somme, elle joue le rôle de résumé d’information, d’indicateur de qualité et constitue, par conséquent, un élément efficace, si ce

lendemain de sa publication au J.O. Il fixe les modalités d'application de la loi dans le temps et pose un principe, celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle. Enfin, c'est dans ce titre que l'on trouve le texte qui fonde la prohibition des arrêts de règlement : les juges ne peuvent pas procéder par voie de […] générale. Il y a également l'article 6 qui fait obstacle à la possibilité de déroger à des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

monde, ont connu une forte diminution, allant jusqu’à enregistrer une chute de 38 % pour la Suède. Les marchés les plus dynamiques sont le Japon, l’Autriche, l’Espagne et l’Italie, qui ont affiché un taux de croissance supérieur à 40 % entre 1975 et 1996. _ Le marché Français En France, le café est un produit de consommation de masse depuis 50 ans, et s’est d’abord développé de façon extensive, puis de manière intensive. Actuellement, le café représente 20% de la consommation en boissons, pour

propose cette source autonome du droit des obligations. Il faut attendre un arrêt de 1892 dit arrêt BOUDIER, cet arrêt créé une action générale dit action de in rem verso. Fermier qui à l’époque ne pait ni son fermage ni son engrais. Le propriétaire résilie le bail mais le problème c’est qu’il récupère la terre avec l’engrais dessus. L’arrêt oblige le propriétaire à payer au marchand d’engrais la valeur des engrais. Dans cet arrêt, la cour de cassation admet ce principe général selon lequel on ne peut

rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable à une sûreté mixte, la chambre commerciale préférant y voir une sûreté réelle. Un arrêt de chambre mixte de la cour de cassation en date du 2 décembre

aura fait son effet, d'où la nécessité de prendre des mesures, des peines indéterminées dans leur durée. On sort donc du schéma classique du droit pénal. La défense sociale nouvelle : C’est une école de pensée qui voit le jour au lendemain de la 2ème GM. On va tenir compte du fait que les personnes ont subi des mesures d’une extrême gravité ce qu’on va éviter à l’avenir. Sous l’impulsion de Marx Ansel, on va essayer de trouver un juste milieu entre les théories de l’école classique et positiviste