Arrêt Cass Civ 1ère 28 Février 1995 Preuve

et maintenu l'espoir de la conclusion des contrats, en l'amenant à déployer des efforts inutiles dans cette perspective. Information pré-contractuelle et renouvellement tacite du contrat La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2003, a précisé que l'obligation pré-contractuelle d'information qu'impose l'article L 330-3 du code de commerce à “toute personne qui met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle

essai de résolution amiable dudit désaccord, devant l’Inspecteur du travail 27 . Cette conciliation sociale est soumise à une organisation particulière. La désignation du conciliateur n’est pas laissée à la libre volonté des parties. Le droit du travail 28 confie cette tâche à une institution : l’Inspecteur du travail du lieu du travail. Il est avéré que cette dévolution de compétence est exclusive 29 . Ce n’est qu’en cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation que l’action est introduite

contrats par le biais du droit de la consommation car l’un des objectifs du droit communautaire, c’est la protection du consommateur pour assurer la stabilité des marchés. Exemple : transposition de la directive du 25 mai 1999, par l’ordonnance de 17 février 2005 concernant la garantie de conformité des biens et services qui crée un corps de règle applicable tant au contrat de vente qu’au contrat d’entreprise. A signaler aussi : existe un groupe de travail au niveau communautaire qui doit créer un cadre

préparation du raisonnement par les parties § 1. L’argumentation A. Les arguments d’autorité B. Les arguments de raison 1. L’argumentation en recherche d’une règle 2. L’argumentation en faveur d’une règle § 2. La preuve A. La preuve libre B. La preuve réglementée Section 2. La préparation du raisonnement par le juge § 1. La vérification § 2. L’interprétation A. Les principes d’interprétation 1. La méthode exégétique 2. La libre recherche scientifique B. Les

choisir le régime de la responsabilite sur lequel elles vont se fonder pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il faut faire un choix.  Arrêt de la chambre civile de Cassation du 21 juillet 1890 qui fixe la jurisprudence La victime ne bénéficie en aucun cas d'une option entre les deux. Soit l'action est contractuelle soit elle est délictuelle. Arrêt du 06 Avril 1927.  La victime ne peut pas se prévaloir à la fois des textes de la responsabilite civile contractuelle et délictuelle. Dans

dispose que l'aliéné est tenu à réparation. C'est un mouvement identique qui se manifeste s'agissant du jeune enfant nommé l'infance. On a d'abord considéré qu'il ne pouvait pas etre gardien de la chose. Mais, la jpce a évolué et a décidé par un arrêt rendu en assemblée plénière le 09 mai 1984, le jeune enfant de 3 ans pouvait etre gardien de la chose en l'occurence il se balancait et avait crevé l'oeil d'un tiers avec un bâton. Cette objectivation de la garde en est une totale dénaturation,

distinction présente a priori de multiples intérêts : la compétence du tribunal (de commerce) qui est compétent pour connaître les litiges relatifs aux actes de commerce la prescription des engagements commerciaux : 10 ans la preuve des actes commerciaux : la preuve est libre en droit commercial la solidarité : règle en droit commercial alors qu'en civil, le principe de solidarité est expressément mentionné dans l'acte. Il faut noter que hormis la question de la compétence du tribunal, le

autorisé par l’assemblée générale. Le principe de l’interdiction, pour tous copropriétaires, de réaliser des travaux sur des parties communes, sauf autorisation de l’assemblée générale est régi par l’article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1995 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices