Arrêt Cass Civ 1ère 28 Février 1995 Preuve

viennent réglementer cette matière. Le droit bancaire est donc une branche du droit commercial influencée par le droit public. S’agissant de son aspect commercial, le droit bancaire est soumis aux règles classiques du code du commerce (liberté de la preuve, compétence juridictionnelle, solidarité présumée entre commerçants). En ce qui concerne son visage publiciste, cette influence est due à l’importance du secteur bancaire dans l’économie générale. Le rôle des banques dans l’économie étant importante

autres. Diversité = spécificité de l’UE. L’idée est de ns montrer que l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

professionnels élus par leurs pairs. En appel et en cassation c’est la chambre commerciale qui est compétente. Quelque fois la jurisprudence vient atténuer la portée d’une règle, sur un simple coup de tête sans motif, sans préavis, sans indemnité. Un arrêt du 26 avril 1994 est venu atténuer le respect des droits de la défense. C’est le principe ad nutim ? La jurisprudence vient combler les lacunes du code de commerce. Ainsi en matière de clause léonine (part du lion : au terme de laquelle un des associé

s’avérer difficile. Tel est le cas en l’espèce. Les contours parfois flous de la notion de circulaires, ainsi que les contraintes techniques et de délais liées à la création d’un site internet, expliquent cette relative complexité. Le décret n° 2009-471 du 28 avril 2009, modifiant le décret du 8 décembre 2008, publié au Journal Officiel du 29 avril, ajoute un petit zest de difficulté, tout du moins semble parfois susciter quelques difficultés d’interprétation. 1. La publication des circulaires : un principe

procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté de transparence. Cette procédure apporte plus de transparence. Néanmoins, les 6 autres membres du Conseil sont nommés unilatéralement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de manière discrétionnaire. Dans le cadre de la QPC, le règlement intérieur du Conseil modifié le 4 février 2010 a instauré une procédure de récusation et de déport

prévoit les contrats dont la cause est contraire a l’ordre public et les bonnes mœurs. La cause – le mobile qui explique l’engagement de l’une ou les partis dans le contrat. La cours de cass jugait que une cause pour bénéficier les faveurs sexuelles – une cause contraire aux bonnes mœurs. C’est plus vrai maintenant arrêt de 2004 – cette donation n’est plus contraire aux bonnes mœurs. 2. La remise en cause du principe de l’autonomie de la volonté. a. La contradiction entre l’équité contractuelle

1ère PARTIE : L’ENTREPRISE FACE A L’IMPOT : LA STRATEGIE DE L’OPTIMISATION FISCALE Ce cours est le résultat d’une triple rencontre : ➢ Entreprise ➢ Impôt ➢ Administration fiscale ❖ Edgard FAURE : « L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale

d'autres termes, pour contribuer à la démocratie ? Pour répondre à ces préoccupations, il importera d’abord d’apprécier l’intérêt qui serait attaché à une discrimination positive en faveur des délits de presse dans un régime de démocratie libérale (1ère partie). Cette démarche permettra d’analyser les éléments de légitimité de la dépénalisation des délits de presse au Bénin (Chapitre 1) ainsi que la question de son efficacité dans un régime de démocratie libérale (Chapitre 2). Mais,

sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen. La note d’arrêt, ça n’est pas un commentaire, ça ne dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu, il faut le dire : « on peut comprendre ça, on peut comprendre ça, mais on ne comprend pas ». Si on a une erreur apparente, idem, il faut le dire ! C’est en gros une revue de presse, quoi. En fin de compte, on s’inscrit