Arrêt Ce 22 Octobre 1979

compétent ; b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ; c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une

compétence quant à la forme et aux moyens » selon la définition de l'article 249 du traité de l'Union européenne. La directive est donc une norme obligatoire, mais sans effet direct, et elle nécessite une transposition par l'état. Il s’agit ici d’un arrêt du Conseil d’Etat statuant aux contentieux rendu en date du 3 décembre 1999. En l'espèce, les associations ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, et France nature environnement avaient demandé au ministre chargé de la chasse de fixer les

presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

pouvoir de 1960 à 1969[4]. Cependant, en 1969 eut lieu un événement qui changea de façon dramatique l’histoire de la politique somalienne. Le 15 octobre le président Shermarke est assassiné à la suite de conflit d’origine tribale. Dans la matinée du 21 octobre, l’armée somalienne, aidée de la police, prend possession de la capitale Mogadiscio et arrête le Premier ministre et les principaux responsables politiques. Ce coup d'état mène Siyad Barre, un dictateur d’allégeance socialiste, à la tête du

première fois sur cette notion dans un arrêt du 5 février 1970, en affirmant qu’ « une distinction essentielle doit en particulier être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre Etat dans le cadre de la protection diplomatique. Par leur nature même, les premières concernent tous les Etats »[46]. Neuf ans plus tard, la Cour ajoute dans une ordonnance du 15 décembre 1979, « qu’aucun Etat n’a l’obligation d’entretenir

et barrages qui se multiplient en Bretagne. L’association fait obstacle au projet de création d’une importante « ferme marine » destinée à l’élevage du saumon à l’Ile Grande sur la Côte de granit rose. Reprenant un article publié dans « Le Monde » le 22 septembre 1973, la revue de l’association dénonce l’utilisation croissante d’antibiotiques dans l’alimentation animale et, en particulier, dans les piscicultures de truites. 1974 L’A.P.P.S.B. rend publique une étude commanditée par l’Agence de

selon Sciences Po, moins technique. A ne pas lire: -Marie Christine Rouaut. -Jean Claude Ritchie, Sujet Dalloz -Olivier Gohin, Litec Gustave Peusir, mémento administratif A utiliser: GAJA, Dalloz, des arrêts conernent le contentieux administratif. GACA, Dalloz, 2007, des arrêts ne s'y trouvent pas, car sont dans le GAJA. Pas présentation chronologique, mais plan. Les codes: CJA: commenté et annoté par Corinne Lepage et Christian Huglo, Litec: Par deux avocats. A NE PAS LIRE. Code

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

martiniquais créé par Aimé Césaire. Il est actuellement présidé par Serge Letchimy. Il se définissait à l'origine comme « un parti nationaliste, démocratique et anticolonialiste, inspiré de l'idéal socialiste ». Le Parti progressiste martiniquais est créé le 22 mars 1958 par Aimé Césaire avec quelques compagnons dont Pierre Aliker, Aristide Maugée ou Georges Marie-Anne.Lors du IIIe Congrès du parti les 12 et 13 août 1967, le PPM adopte le mot d'ordre d'autonomie. Dans son discours de clôture, Aimé Césaire

l'or mondiale. Devant la détermination des E.-U., Staline doit se lever. Le 8 mai 1949 est voté la loi fondamentale par le parlement de l'ouest et les occidentaux deviennent la RFA : République Fédérale d'Allemagne le 23 mai 1949. Le 7 octobre 1949 : naissance de la RDA : République Démocratique d'Allemagne par les soviétiques. | Etats-Unis | | | | RFA | France | URSS | RDA | | | Royaume-Uni | | | +bloc O/E |