Arrêt Ce 22 Octobre 1979

judiciaire et administrative, mais la coexistence entre ces activités ou leur changement de nature. Il peut ainsi exister des hypothèses de cumul entre une opération de police administrative et une opération de police judiciaire. Exemple : – TC, 29 octobre 1990, requête numéro 02617, Morvan (Rec. p.400) : des policiers effectuent une ronde de surveillance tout en ayant reçu la consigne d’intercepter des individus dont le signalement leur a été donné. Dans cette hypothèse, il y a coexistence entre une

antérieure. Exemple : CAA de Nantes, 12 avril 2002, Madame Leblond, requête n° 99 NT 02 856. L’administration peut produire un acte qui va se révéler ne pas être plus qu’un simple document et le juge administratif va le faire remarquer. Exemple : CE, 22 novembre 1999, Napoléon Arteaga-Romero, recueil 137. Les efforts et les obligations d’ouverture ou de transparence de l’administration conduisent nécessairement cette dernière à communiquer des documents ou à donner connaissance de document sans

= lutte contre l'impérialisme occidental). Dates-clés : Conférence de Yalta (1945), Création de l'Alliance Atlantique/OTAN (1949), Pacte de Varsovie (1949), Débuts de la GF (1947-1953), Coexistence pacifique (1953-1962), Détente (1962-1979), Guerre fraiche (1979-1985), fin de la GF (1985-1991).      A. L'Allemagne et Berlin au cœur de la Guerre Froide. Conférence de Potsdam décide du sort de l'Allemagne : les 3 D (Dénazification, Démilitarisation, Décartellisation). Mésentente entre les alliés

nuancée. Le seul libéral radical, Alain Madelin, a été écarté du pouvoir en 1988. Il a été ministre de l'industrie et voulait supprimer ses fonctions. La véritable rupture a lieu en 1983. On assiste à la victoire du néo libéralisme avec Thatcher en 1979 et à celle de Reagan en 1980. C'est en 1992 que la gauche abandonne son aspect doctrinaire, notamment les nationalisations. La gauche s'est rangée derrière les critères de Maastricht, d'inspiration libérale. Il est vrai que la marge de manœuvre des

professionnels, sur les décisions rendues par les tribunaux français (jurisprudence) * Depuis 1957 : européanisation Sources du droit (= normes) - Droit interne . Constitution . Traités et accords internationaux . Lois et ordonnances . Décrets . Arrêtés . Circulaires, lettres ministérielles… Remarque : codes (cf infra) HIERARCHIE DES NORMES Constitution Traités et accords internationaux Loi Ordonnance Domaine Règlementaire NORMES INFRAREGLEMENTAIRES : CIRCULAIRES, LETTRES MINISTERIELLES,

Loos : pose le principe de l'effet direct. L'effet direct postule la primauté du droit communautaire. Le principal intérêt de l'effet direct est d'assurer, de contribuer à l'uniformité du droit communautaire. Affirmation très importante dans cet arrêt : la Cour déclare « la vigilance des particuliers intéressés à la sauvegarde de leurs droits entraîne un contrôle efficace qui s'ajoute à celui que les articles 258 et 259 du TFUE confient à la diligence de la commission et des Etats membres ». Montre

certificat d’élevage | Documentation Page 2 | Certificat de capacité à l’élevage | - Décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3o) du code rural (NOR: AGRG0001712D) Page 2 | | - Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant

reconstruction économique [modifier] Un nouvel ordre monétaire et financier mondial est créé autour du dollar américain, pour éviter l’instabilité économique qui existait pendant l’entre-deux-guerres et relancer les échanges internationaux. Instituée le 22 juillet 1944 par les accords de Bretton Woods, à l’issue d’une conférence qui réunit 44 pays, cette nouvelle organisation de l’économie mondiale fut négociée en fait entre la France, le Royaume-Uni et les États-Unis. Les accords établirent un Fonds

Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette

La tendance extrémiste du MTLD, déterminée à aller jusqu’à un conflit armé, prend de l’importance au cours des années et finit par créer le Comité révolutionnaire d’unité et d’action (CRUA) début 1954. Au cours d’une réunion secrète à Alger, en octobre 1954, les membres de ce comité se prononcent en faveur du déclenchement immédiat de l’insurrection armée. [http://fr.encarta.msn.com/text_741527755___10/Alg%C3%A9rie_guerre_d%27.html] La guerre d' AlgérieDu terrorisme à la guerre L’appel à