Arrêt Ce 3 Mars 2010

constitutionnel 14 juin 2013 : le travail en prison est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution. Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29 octobre 1996 « Ponsolle» :«À travail égal salaire égal» c’est-à-dire égalité de

Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326

atteignant les 21ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution. L'état civil est confié à la municipalité par le décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l'état civile dépouille l'église de son emprise sur l'état des personnes. 3.Le code civil. Ceci affirme deux grands principes : Principe de fond : - La supériorité du marié, l’épouse lui doit obéissance et ne peut accomplir aucun acte juridique sans son accord. - La suprématie de la famille légitime sur la famille naturelle

d’officine - des médicaments OTC peuvent interférer avec le traitement prescrit Circuit du médicament insuffisamment sécuritaire 2 1 Pourquoi un CBU ? Etat des lieux Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) Arrêté du 9 Aout 1991 : abrogé car remplacé par L’Arrêté du 31 Mars 1999 : « les médicaments sont délivrés à l’unité de soins globalement ou individuellement sur prescription médicale… » Difficultés de mise en œuvre - Fonction de profil de l’hôpital : Long séjour < MCO, court séjour

: Mousseron Raynard, Revet « de la propriété comme modèle », les mélanges colomère, LITEC. II- la propriété littéraire et artistiques (PLA) et « la » propriété industrielle A- la PLA ou droit d’auteur (les droits voisins) MP – Master 1 AGE 2009/2010 1. Le fait générateur du droit Ce qui donne un droit, ce qui fait que le droit existe, c’est la création. Elle se prouve par tout moyen, à la différence des systèmes anglo-saxons de copyright. Dans ce système, le dépôt est nécessaire pour qu’un

Affaire Melki et Abdeli 2 ressortissants de nationalité algérienne en situation irrégulière en France ont été notifiés d’un arrêté de reconduite à la frontière après un contrôle de police, dans une zone proche de la frontière belge en vertu de l’article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Ils font l’objet d’une décision de maintien en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention transmet à la Cour de cassation la question de savoir si la possibilité de contrôler

Com, 3 mai 2012, 11-14820 Civ. 1ère, 4 décembre 2001, 98-18411 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du jeudi 3 mai 2012 N° de pourvoi: 11-14820 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.013), que M. X... a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18

TD droit des entreprises en difficulté : séance n°3 Dissertation Dissertation : l’effet réel de la procédure collective En pratique, l’ouverture d’une procédure collective aboutit au dessaisissement du débiteur à l’égard de ses actes et de ses biens. Etant dessaisi de toute ou partie de ses droits et actions à caractère patrimonial, le débiteur ne dispose plus de la même liberté qu’auparavant. Le dessaisissement du débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une

s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété par la DUDH. Liberté consacré par le préambule de la C « tout homme peut défendre

imprescriptible. Il n’y a pas de prescription acquisitive 2° l’insaisissabilité des biens et des deniers publics. Il y a une créance sur cette personne publique. C’est pour cela qu’elle demeure insaisissable et que l’Etat peut se les réapproprier. 3° la prescription quadriennale. En droit privé, on est créancier et on a une durée donné pour demander le remboursement de quelque chose. En droit administratif, on a quatre ans pour demander la créance à quelqu’un. Il y a deux exemples concernant les