Arrêt Ce 3 Mars 2010

ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours

et qui permettront le cas échéant ultérieurement d’asseoir une décision de condamnation. Sa nécessité a d’ailleurs été reconnue par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 30 juillet 2010, a rappelé que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle, tandis que la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions traduisent des objectifs nécessaires à la sauvegarde

DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT N°: 2010-63 du 11/06/2010 SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION SOMMAIRE Assistance Publique Hôpitaux de Marseille..................................................................................................................... 3 Direction Générale AP-HM ......................................................................................................................................... 3 Direction Générale AP-HM ...............

........................................ 3 Domicile ................................................................................................................................. 3 Résidence ............................................................................................................................... 3 Inviolabilité / Inviolable ......................................................................................................... 3 L’inviolabilité du domicile .............

Recueil Dalloz 2010 p. 1608 La protection du logement familial : pas d'intérêt, pas d'action Laurence Mauger-Vielpeau, Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen, Responsable du M2 contentieux-privé et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de

Arrêt droit administratif Arrêt Dehaine 7juillet 1950 Arrêt Amical des anamites de Paris 11 juillet 1956 Société Eky 12 Février 1960 Liberté d’association 16 juillet 1971 Const., déc. n° 73-51 DC, 27 décembre 1973, « Taxation d’office » CE, 19 juin 2006, Association Eau et Rivières de Bretagne. C. Const., déc. n° 79-105 DC, 25 juillet 1979, Loi relative à la continuité du service public de la radio et de la télévision, c’est pour le principe de continuité de SP. C. Const., déc

EUROPE décide d’octroyer à chaque salarié du groupe 68 options sur action. Une convention d’option est conclue le 30 mars 2007 entre KELLS EUROPE et les salariés de KELLS BELGIUM S.A., chaque salarié de KELLS BELGIUM reçoit une offre d’option émanant de KELLS EUROPE, datée et notifiée par écrit. Cette convention prévoit que les options peuvent être exercées à partir de janvier 2010, pendant une durée d’un an (période d’exercice) et à condition que le salarié soit encore au service d’une société du

Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique Contact Chambre de commerce et d’industrie de Paris Délégation formation & compétences 163 bis avenue de Clichy - CS 10040 - 75849 Paris cedex 17 tél. : 01 55 65 68 50 www.dfc.ccip.fr Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique Sommaire 1 Formation première à vocation technologique et professionnelle 2 La taxe d’apprentissage 2 Assiette des contributions 3 Effectifs salariés de l’entreprise et contribution

Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 COURS D’ INTRODUCTION AU DROIT Année 2010-2011 Cours de Madame le professeur Annick BATTEUR et de Madame Laurence MAUGERVIELPEAU, maître de conférences Les passages du plan mis en italique sont des parties qui ne seront pas vues en cours, ou très succinctement, ces thèmes étant traités soit en cours de droit constitutionnel, soit en cours d’organisation juridictionnelle. Ces points sont signalés : ils doivent impérativement être

améliorer les conditions d’indemnisation et d’accès au dispositif du chômage partiel. (instructions de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle - DGEFP - n°2008/19 du 25 novembre 2008, n°2009-07 du 25 mars 2009 et n°2010-13 du 30 mars 2010 et n° 2012/08 du 4 mai 2012) Ces différentes mesures ont été complétées à compter du 1er mai 2009 par la mise en œuvre d’un nouveau dispositif, l’activité partielle de longue durée (APLD) destiné à éviter ou limiter les licenciements