Arrêt Ce 8 Avril 1987

INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS FICHE DE TRAVAUX DIRIGES N° 1 D’INTRODUCTION AU DROIT CIVIL T.D. assurés par M. Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1re année de Licence 2013-2014 Le mécanisme de la cassation Le thème de cette Fiche va permettre d’établir un lien entre le cours d’Introduction au Droit civil auquel sont rattachés ces travaux dirigés et le cours d’Institution

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution. Devoir de conseil : pour des question d'assurance qd le créancier est une banque. Plan arrêt: INTRODUCTION Accessorium sequitur principale: telle est la loi à laquelle obéit le contrat de cautionnement. En effet du caractère accessoire est faite l'essence même du cautionnement et c'est aussi delà que découle son régime. On ne cessera

temporaire de la vie politique 6.2 Candidature à la présidence de l'UMP 7 Les « affaires » 7.1 Affaire Tapie 7.2 Affaire Sarkozy-Kadhafi 7.3 Affaire Woerth-Bettencourt 7.4 Affaire des sondages de l'Élysée 7.5 Affaire Bygmalion 7.6 Affaire Azibert 8 Controverses 8.1 Relations avec les médias 8.2 Attitude vis-à-vis du Front national 9 Détail des fonctions et mandats 9.1 Fonctions politiques 9.2 Fonctions locales 9.3 Fonctions parlementaires 9.4 Fonctions ministérielles 9.5 Présidence de la

de Chine populaire sans concerter sa femme. Il modifie également le lieu de résidence familiale. Une demande de divorce pour faute est entreprise par le mari.Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1999, dans lequel elle prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme. La cour d’appel a estimé que le refus de la femme de rejoindre le mari pour établir une vie commune, constituait une violation des

procédure de ratification ou d’approbation des traités. * CE, 5 mars 2003, Aggoun : * Le CE apprécie la régularité de la procédure de ratification d’un traité même si l’irrégularité est invoquée par voie d’exception. * CE Ass., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach : * Seul le Ministre des Affaires étrangères est compétent pour apprécier la condition de La supériorité des traités et accords internationaux sur les lois : les étapes de la jurisprudence : * CE, Sect., 1er

1/5 1/5 PREMIÈRE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE Les trois dossiers sont indépendants et peuvent être traités dans l’ordre de votre choix. DOSSIER N°1 : ANALYSE D’ARRÊT. 1.1 Analysez l’arrêt présenté en annexe 1. 1.2 Au regard de cet arrêt, relevez les points communs et les différences entre le contrat de location défini par l’article 1709 du Code civil (présenté en annexe) et le contrat de location de coffre-fort. 1.3 Citez et expliquez les conditions générales de validité d’un contrat

Commentaire d’arrêt document 6 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation datant du 10 mai 1989 ; arrêt relatif à l’offre suite au décès du pollicitant. Avant son décès, une propriétaire a signé un ‘’compromis de vente’’ en faveur d’un monsieur stipulant comme condition suspensive, la renonciation de la SAFER à leur droit de préemption des collectivités concernées. Cette dernière a notifié par notaire sa décision de préempter 2 mois plus tard. Suite à son décès

Assemblée Mme Mitjavile, Rapporteur M. Legal, Commissaire du gouvernement M. Long, Président Me Blanc, SCP Rouvière, Boutet, Avocat Lecture du 9 avril 1993 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D., demeurant 8 rue Chevreul à Paris (75008) ; M. D. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel

cassation dans son arrêt du 28 juin 2005 a eu l’occasion de statuer sur la prestation compensatoire vu les articles 271 et 276-3 du code civil. L’intérêt de cet arrêt est que dans un cas nous avons de multiples griefs qui invoquent de nombreuses conditions de révision possible de la prestation compensatoire. Ainsi la retraite le remariage le concubinage les épargnes diverses sont évoquées dans cet arrêt qui lui font prendre cette envergure et cette importance. Le 5 mai 1987 le juge a prononcé