Arrêt Ce 8 Avril 1987

Pèrochon, Entreprises en difficulté, instruments de crédit et de paiement. L.G.D.J 2e éd 1995 n° 4 B Soinne, Traité des procédures collectives. LITEC. 2e éd. 1995 n° 26 3 B Soinne, Traité précité n° 26 p. 24 4 La cour de cassation a décidé dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la faillite, les choses livrées. » Cass. Civ 28 mars et 22 oct. 1934 D 1934. 1. 151

La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ........................................................................................................................................................ 8 SEANCE N° 2. LES SOURCES DU DROIT (1) : HIERARCHIE DES NORMES ............................................ 9 Document n° 1. Cons. const., 16 juill. 1971, déc. 71-44 DC, dite « Liberté d’association » ; D. 1972, p. 685 ; AJDA 1971, p. 533, note J. Rivero

Fiche révision « Les relations internationales » Introduction 8 mai 1945, fin de la guerre en Europe, 2 Septembre 1945, fin de la guerre mondiale. La 2eme guerre mondiale, c’est 50 millions de morts, soit 20 millions de russes, 5 millions de polonais, 5 millions d’allemands, 0.5millions de français…. C’est une Europe sous le choc, traumatisée par le nazisme et les camps de concentrations, (soit 6 millions de morts) qu’il faut absolument reconstruire. 4-11 février 1945 : conférence de Yalta

général du cinquantenaire de l'indépendance du Royaume du Maroc, version informatique sur CD ROM, p91. ------------------------------------------------- * 6 B.O n4470 du 03 avril 1997. ------------------------------------------------- * 7 B.O n5058 du 21novembre 2002 ------------------------------------------------- * 8 Habib El Malki, « discours d'ouverture de la journée de réflexion sur la réforme de la fiscalité local »in Bulletin thématique n°31, centre Marocain de Conjoncture, juin 2007(volume1)

Méthode du commentaire d’arrêt En respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation sans renvoi Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0003 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre

l'organisation de l'administration | | |territoriale et définissant la communauté rurale ; | | |loi n° 72-25 du 19 avril 1972 spécifique aux communautés rurales. | | |décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi | |

qui n’ont pas encore trouvé de traduction en droit positif. 2. Rendre plus attractif le droit des fondations, La Documentation française 1997. 3. Le régime spécifique des associations en Alsace Moselle n’est pas concerné par la présente étude. 8 L’état des lieux A – Rappel historique Les associations reconnues d’utilité publique se rattachent à la forme la plus ancienne « d’association », les « établissements d’utilité publique » qui plongent leurs racines dans le droit français ancien

financer de même par des eurocrédits ou des euroémissions, comme les entreprises privées. De 1976 à 1979 les pays industrialisés vont rechercher en vain une reprise économique. Ils connaissent ce qui va être appelé la "stagflation", marquée par un arrêt de la croissance et un ralentissement économique, une poussée du chômage et une persistance de l'inflation. Le prix du pétrole se stabilise à partir de 1977. Les excédents pétroliers se recyclent dans les pays industriels. Les prêts aux PVD vont financer

constituer pas une voie de fait? B) Une juste application des textes législatifs en vigueur Afin de démontrer que nous sommes en présence d'une voie de fait, deux conditions doivent être réunies: une atteinte grave aux libertés individuelles (TC, 8 avril 1935, action française) ou au droit de propriété et une grave illégalité émanant de l'administration (CE, 18 novembre 1949, Carlier). En l'espèce, il a été question d'une éventuelle violation au droit de propriété de la compagnie Air Lib. En effet