Arrêt Ce Qpc

d’extradition (conforme à une convention bilatérale) Théorie de l’écran transparent : CE 1991 Quintin Transition : QPC (rôle d’interprète) B. Le contrôle (direct) de constit des lois, une compétence toujours refusée par le CE / réservée au CC (depuis la Vème) Compétence toujours refusée : rappel Le débat est revenu plus tard, mais le Conseil d’État a maintenu sa position, notamment dans un arrêt du 5 janvier 2005, Deprez et Baillard : il considère que le refus d’un contrôle de constitutionnalité des

droit privé et au droit commun, car les « règles spéciales » sont pour les besoins des services publics et dans l’IG. C’est un régime exorbitant du droit commun. Le lien entre service public et le droit administratif, qu’on peut retrouver dans les arrêts du Conseil d’Etat : Terrier du 6 février 1903 et Théron du 6 mars 1910. Ce lien demeure à nos jours. Le droit administratif est un droit d’équilibre entre le droit de l’Etat et les droits des particuliers. Le principe de la liaison de la compétence

l’administration, le règlement en général, l’ensemble des pouvoirs de norme du pouvoir exécutif. Lorsque le règlement émane du président de la république ou 1er ministre on va parler décret / pour les autres autorités minoritaires on va parler d’un « arrêté ». Le pouvoir exécutif a pour fonction principale d’exécuter la loi votée. Ces règlements peuvent avoir trois types de fonctions distinctes : Règlement d’application (décret) : servent à mettre en œuvre une loi, lorsque elle s’est bornée à préciser

commun (le conseil d’état). En droit administratif, l’ensemble des règles est fixé principalement par la jurisprudence. L’arrêt Cadot 13 décembre 1889 : le conseil d’Etat a définitivement éliminé le ministre de la juridiction administrative par cet arrêt. C’est la fin de l’administration par le juge. Plus récemment la juridiction administrative a été constitutionnalisée, cela signifie que son existence est garantie par la Constitution. Et en vertu du principe du parallélisme des formes (on ne peut

la constitution. Le juge peut alors décider de transmettre la question à la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, selon que la procédure se déroule devant une juridiction administrative ou judiciaire, qui décidera de l’opportunité de renvoyer la QPC au CC. Si le CC juge la loi contraire à la Constitution, elle est abrogée. En l’espèce, il en résulte que Monsieur Attentif ne peut pas saisir le CC pour un contrôle à priori de la loi puisqu’il ne fait pas partie des personnes compétentes pour cela

présidentiel : quinquennat. Désaxe le régime de la Ve République. Le psd est élu tous les 5 ans, en même temps que les députés, il n’est plus responsable. • Loi constitutionnelle du 25 mars 2003 : autorise le mandat d’arrêt européen (la France peut arrêter un détenu dans toute l’Europe). • Loi constitutionnel du 28 mars 2003 : décentralisation en autorisant les collectivités territoriales. • Loi constitutionnelle du 1e mars 2005 : introduit la charte de l’environnement. • Loi constitutionnelle du

Le gouvernement de Michel Debré et un comité d’experts participent (juristes, membres de la cour de cassation, du CE…) ils vont être amenés dans un laps de temps très bref à rédiger une nouvelle constitution. Une fois 23 que le gouvernement aura arrêté le nouveau projet de constitution, il sera soumis à l’examen d’un comité consultatif constitutionnel désigné par décret et composé pour moitié de parlementaires élus par leurs assemblées et pour l’autre moitié de personnalités qualifiées désignées

français et prépondérante en droit anglais. Une autre raison au fait que le Common Law se soit fortement développé, c’est qu’il y a une interaction entre les arrêts des différentes Cours suprêmes. Les Cours de Common Law se répondent entre elles. Exemples : la haute Cour d’Australie pendant de nombreuses années, citait dans ses textes, des arrêts de la jurisprudence du Royaume Unis La cour suprême Nouvelle-Zélande remodelée en 2003, à copier-coller, pendant des années, la jurisprudence de la Haute

qui peut aussi être assuré par une personne privée sous certaines conditions. C'est une fonction développée car on assiste aujourd'hui à un développement des services publics et un multiplication de ces derniers. Dans une décision du 25 Mars 1966, Arrêt Ville de Royan, le Conseil d’État a rendu que l'exploitation d'un Casino est une mission de service public, car il participe au développement du tourisme et de l'économie dans la région. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 Octobre 1979, que

l'autorité qui les adopte. Par exemple, si c'est le Président de la République qui adopte un règlement, on parlera de décrét. On parlera également des décrets du premier ministre. En revanche, si les ministres adoptent des règlements, on parlera des arretés des ministres. On parlera aussi d'arreté pour les règlements pris par les autorités prefectorales et municipales. Dans la catégorie des décrets, il y a une disctinction à faire en fonction de l'objet du decret. En effet, certains decrets n'en