Arrêt Ce Qpc

administratif ont été amenés à se prononcer sur leur distinction. Cas 1. Les actes « lois de Vichy ». CE 22 mars 1944, arrêt Vincent. Cas 2. Les ordonnances du gouvernement provisoire de la république française. CE 22 fév. 1946, affaire Botton. Cas 3. Les ordonnances de l’art 92 de la constitution, qui servent à mettre en place les institutions de la Vème république. CE 12 fév. 1960, arrêt Eky. Cas 4. Les décisions prises en application de l’article 16. jurisprudence Ruben de Servens 1962. Cas 5. Les

couples homosexuels. On peut considérer qu’un couple homosexuel qui a conclu un PACS est dans la même position qu’un couple marié de même sexe car ils n’avaient pas la possibilité de se marier à l’époque. Cass. Civ, 20 janvier 2010 Faits : Cet arrêt concerne deux concubins qui ont longuement cohabité ensemble, qui ont eu un enfant et qui ont emprunté conjointement une somme d’argent dans le but de construire un pavillon. Par la suite, le concubin vend le bien, et son ex concubine demande la moitié

dans le texte même de la constitution mais aussi parce qu’est créer le bloc de constitutionnalité. La constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif avec la procédure : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). A- Le contenu de la source constitutionnelle. 1- La variété des règles constitutionnelles. Les règles constitutionnelles applicables à l’administration ont été mise en place sur la décision du 16 juillet 1971. Le conseil affirme la valeur du préambule

le parlement. Au sens matériel au contraire, sens qui nous intéresse ici, la loi désigne toutes les dispositions générales, impersonnelles et obligatoires émanent de l'autorité publique, ce qui recouvre des textes de natures très différentes : un arrêté municipal, un traité international, une disposition générale émanent de l'autorité publique.   Pour ordonner ces différents types de texte il existe une hiérarchie rigoureuse que l'on a pris l'habitude d'illustrer d'après Hans Kelsen sous forme de

et être contraire aux droits de l’homme. Elle a institué un contrôle par un juge spécial avec la contrôle de constitution des lois et créer l’institution spécifique à cet effet : le conseil constitutionnelle. Depuis le 1er mars 2010 : il existe la QPC c’est-à-dire la question prioritaire de constitutionnalité qui est un contrôle à posteriori (si loi pas conforme alors possibilité de saisie du juge). Constitution de 58 : faire cantonner le domaine de la loi à l’article 34. D’autres normes existent

de notre démocratie. Pour répondre à la question posée, le Conseil constitutionnel devait tout d'abord se prononcer sur sa compétence pour trancher les questions relatives à la compétence négative du législateur. Pour saisir tout l’intérêt de la QPC transmise au Conseil constitutionnel, il faut avoir à l’esprit que la loi fiscale, loin de fixer avec précision les règles concernant les conditions et limites du droit à déduction, se contentent d’en déterminer les principes généraux. Si l’on excepte

ce concept à la révolution, pour que ce ne soit plus le prince, ni le peuple. 2 discours pdt révolution : - Nation = peuple (termes interchangeables) - Dissocier nation du peuple Concept de nation a été inventé pour arrêté la révolution, la souveraineté de droit divin et ne pas aller jusqu’à l’affirmation d’une souveraineté populaire. Dans les deux premières constitutions fr : 1791 : Souveraineté appartient à la nation. 1793 : La souveraineté appartient au peuple

inconventionnalité ! dans ce cas on a la réponse tout de suite , si on invoque l’inconventionnalité , on va arrêter le procès et le reprendre . Donc la question d’inconstitutionnalité est un rival , mais un rival un concurrent , mais un concurrent malarmé empêtré dans des règles procédurales complexe. Dans la loi organique de mise en œuvre on en a eu conscience Loi du 10 décembre 2009 , c’est là qu’apparaît la QPC , ce concurrent mal loti , on va par la loi lui redonné un avantage , en disant qu’il est prioritaire

administratif ne fait que contrôler la conformité d’1 loi. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la constitution. Ex : arrêt arrighi En revanche, si aucune loi ne s’interpose, le juge contrôle la conformité de l'acte à la Constitution. Mais depuis mars 2010 et avec la question prioritaire de constitutionalité et de l’article 61-1 de la constitution, la constitution institue

convention s'intéresse aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ( droits dont le respect s'impose à l'Etat : droit à la vie, droit au respect de la vie privée, droit au procès équitable posé par l'article 6 de la Convention ). Selon un arrêt de 1995, cette convention a mis en place « un ordre public pour la protection des êtres humains ». Pour imposer aux Etats le respect de cette convention, une juridiction a été mise en place en 1959 : c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui