Arrêt Ce Qpc

droit est constitué du droit positif exclusivement, il est nécessaire et suffisant. Cette théorie s'appuie sur la hiérarchie des normes. Constitution Loo Loi Décrets Règlement Arrêtés Décret: acte administratif émanant du président de la République ou du 1er ministre Arrêté: acte administratif émanant d'une autorité administrative Tout doit se conformer à la constitution: toute loi doit y être conforme. Qui assure le respect d'une norme à la constitution ? Pour contrôler

puisse avoir le temps de la remanier et que celle ci soit conforme à la constitution. Cependant il subsiste toujours des points négatifs : la QPC pourrait être à l'origine d'un prolongement des procédures contentieuses car le procès est suspendu jusqu'à la réponse du Conseil Constitutionnel. Or, la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Mattera du 26 avril 2001,a rappelé que les juridictions devaient statuer dans des délais raisonnables.(Risque de contradiction entre les juges)

déléguée - Meilleure garantie pour l’administré ARRET CADOT – CONSEIL D’ETAT – 13 DECEMBRE 1889 - Concrétise l’évolution due à la loi de 1872 - Le Conseil d’Etat y affirme sa compétence exclusive en matière de contentieux administratif - A partir de 89 on a un juge administratif  Il faudra par la suite définir les compétences entre juge ad et juge jud Tribunal des conflits Crée par la loi du 24 mai 1872 Rend l’arrêt Blanco Juridiction paritaire ARRET BLANCO – TRIBUNAL DES CONFLITS – 8 FEVRIER 1873

constitutionnel ne s’arrête pas à la Constitution de 1958) : V. CC, 1971, Liberté d’association. - Elargissement des auteurs de la saisine : on rajoute en 1974 : 60 sénateurs ou 60 députés pour ouvrir la saisine à l’opposition. - Mise en œuvre de la QPC : révision du 23 juillet 2018 en ouvrant un contrôle a 5 posteriori par les justiciables. II. LA CONSTITUTION ET LA HIÉRARCHIE DES NORMES : LA SUPRÉMATIE DE LA CONSTITUTION ASSURÉE PAR LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ A] APPROCHE THÉORIQUE

constitutionnalité (QPC). L’ajout en droit interne de cette procédure de contrôle de constitutionnalité a posteriori a permis la réalisation d’un contrôle total (ou presque) de la constitutionnalité des lois. Depuis l’instauration de la QPC, il n’est plus possible de contester la suprématie interne de la Constitution grâce aux développements des mécanismes effectifs de contrôle. Plusieurs décisions du Conseil d’Etat (l’arrêt Sarran Levacher et autres de 1998), de la Cour de Cassation (arrêt Pauline Fraisse

Bloc international : traité internationaux - Blac de légalité : Loi organique - Bloc réglementaire : PGD et jurisprudence :(PGD) Principe généraux du droit: norme gé que le juge découvre et ne sont pas forcement inscrite dans un texte. - Arrêté … En 71 consiel Constit s’intéresse a savoir si la loi promulguer est conforme a la cOnsitution. Il se refere au prembule de 46 et principe fondamentaux : donne valeur constitutionnel. On va alors donner de manière moins equivoque une valeur

1§ et 2§. 1§ Élargissement de la notion de liberté Notion élargie par le JA à travers la théorie des principes généraux du droit, au respect du droit de la défense: 5 mai 1944 Section CE Trompier-Gravier. Cette conception est formalisée dans un arrêt Aramu. PGD se sont des principes qu'applique le JA se sont des principes non écrits issus de la tradition juridique française et que le JA pourrait dévoiler en raison de la portée générale. Cette théorie est une fiction, car ces principes reposent

juge, ce n’est qu’à partir de cette loi, qu’il existe une juridiction administrative. Le droit privé est un droit commun (droit apparu en premier, et droit de principe), le droit administratif droit spécifique (créé après). Autre évolution, un arrêt du conseil d’état, l’arrêt CADDOT (1889) (CE, 1889 ; CADDOT), le conseil d’état va abandonner la théorie du ministre juge, et il va admettre qu’il est juge en premier et dernier ressort (il aura le dernier mot, et les recours vont lui être directement

plus qualifiés cad les positions et solutions dégagées par de gd juristes. Si les états concernés donnent leur accord, la cour peut aussi statuer en équité selon des princ d’équité qui ont été peu à peu dégagé. C) l’efficacité des arrêts de la cour Les arrêts sont définitifs et sans appel. Lorsqu’on est en France ns verrons que les jgt ont force obligatoire mais aussi ils ont une force exécutoire. Force exécutoire : si on gagne le procès on peut demander à un huissier qu’il face une saisit

peut être utiliser que si on a la conviction que la loi n'est pas contraire à la constitution. 3) Disparition des éventuelles divergences entre les cours suprêmes. Les décisions du conseil bénéficie de l'autorité absolue de la chose juger. Ex: Arrêt Ass 10 octobre 2001 La Cour de cassation a considérer que l'autorité de chose jugé qui s'attache au motif qui sont le soutien nécessaire au décision de conseil constit ne concerne que le texte soumit a cette juridiction. Cette interprétation doit