Arrêt Ce Sect 27 Octobre 1999 Rolin

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire, RD publ. 2000. 1791. – C. EISENMANN

personne publique ; les personnes morales de droit public ne peuvent pas avoir recours à l’arbitrage en cas de litiges, sauf dispositions législatives expresses ; un ouvrage public mal planté ne se détruit pas sous les réserves apportées par C.E., Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans considérant que cette règle ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice réclamant une remise en état des lieux : le juge

Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité................

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

lorsque les autorités de police intervienne pour disperser une manifestation qui a dégénéré (répression). La loi du 23/01/06 relative à la lutte contre le terrorisme confère aux autorités de PA des fonctions aussi bien préventives que répressive (M. ROLIN, AJDA 2006, p 975). B) Le critère de la distinction entre PA et PJ : l’intention de l’auteur La jurisprudence a consacré un critère finaliste pour distinguer les deux polices. Ce qui est déterminant aux yeux du juge, c’est le

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des

élève de Duguit dans la définition des lois du SP, va évacuer cette même dimension institutionnelle, et choisiront une option juridique restrictive. Les conclusions de Matter, dans TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’ouest africain Arrêt relatif à un bac traversant une lagune en côte d’ivoire. Ce bac en question a chaviré, il en est résultait des dommages : question de la réparation des dommages : quelle est la juridiction compétente. Le TC s’est prononcé dans le sens de la juridiction