Arrêt Chambre Commerciale 31 Janvier 2012

Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) (Etendue par arrêté du 13 avril 1988) Vol. 1 par ordre chronologique (du 15/12/1987 au 31/12/2011) MAJ novembre 2012 SOMMAIRE GENERAL Convention Collective Nationale………………………………………….……………. P.8 Avis d’Interprétation …………………………………………………………………….. P.56 ANNEXES ANNEXE I du 15 décembre 1987 Classification des employés

Institutions Administratives 2012-2013 Livre : - « Institutions Administratives », Desgrées Maillard du Lou. Collection Tennis. (la parti « Les instit°adm° centrales de l’état » du livre on ne l’étudiera pas). Partie 1 : Les caractères généraux de l’administration (Traité) Partie 3 : L’administration territoriale (Traité) - « Les institutions administratives » Olivier Gouin, Collection Manuel. - « Institutions Administratives » Pascal Jean, collection objectif droit. - « Institutions Administratives

Création d’entreprise Business plan Perrais Orlane Mallet Flora Quéguiner Salomé Ory Camille Le Goff Anne Vaugeois Laura 1 Création d’entreprise Année 2011/2012 Sommaire Introduction ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… p.3 I) Concept du bar à sieste ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. p.4 A) Les missions du bar à sieste ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… p.4 B) Les missions du bar à sieste ………………

sorte qu’il se situerait entre les 2 catégories. C’est le premier pas vers une personnalité juridique. I- Les personnes physiques Depuis l’abolition en 1848 de l’esclavage dans les colonies françaises et la suppression de la mort dans la loi du 31 mai 1854 qui frappait les condamnés aux peines perpétuelles. Tous les individus sont dotés de la personnalité juridique, indépendante de la capacité. Les mineurs et majeurs protégés et titulaire de droits et obligations. L’incapacité ne touchant que

d’associations. Sous-titre du mémoire. Présenté par : Fabien HERVOUET Nom de l’entreprise : KPMG - Grenoble Tuteur entreprise : Yoel ARAMA Tuteur universitaire : Nathalie GONTIER-BESACIER Master Finance – 2ème année Spécialité Comptabilité-Contrôle-Audit 2012 - 2013 Avertissement : L’IAE de Grenoble, au sein de l’Université Pierre-Mendès-France, n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires des candidats : ces opinions doivent être considérées comme propres à

états. En plein été 2011 le 5 aout, une agence de notation qui dégrade la note de la dette américaine, en la faisant passer du AAA à la note du AA+. Et l’agence estime que la dette américaine inspire moins de confiance que par le passé. Le 13 janvier 2012, une agence de notation dégrade à son tour la note de la France qui perd ainsi son triple A. La dette de la Grèce ou de l’Espagne. Là encore les banques sont en première ligne, car ce sont eux qui financent l’endettement des états. Les états s’endettent

XXX Le contrat de franchise Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème

ltés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


adage : Adage : Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodies ejus agitur » l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Art 725 et 906 du code civil : pour succession et donation naître né vivant et viable. et Chambre réunies, 8 mars 1939, DC 1941.J.37. « attendu que l’enfant conçu est considéré comme étant déjà né en tant que son intérêt l’exige » Pas viable si physiologiquement pas apte à survivre Date légale de la conception : présomption de l’art 311

Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune