Arrêt Chambre Commerciale 5 Mai 2009

phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de temps en séance de TD sera consacré à cette

Analyse d’arrêtAnalyse d’arrêt Cour de Cassation civil; 4 décembre 2001 Arrêt de rejet Fait matériels: Date inconnue: Jean conclut un contrat d’édition avec l’imprimerie Lacoste. En 1942: Après la mort du Jean, Mme Sarthou est devenu sa légataire universelle et Lacoste a commencé de violer les obligations d’exploitation de l'œuvre de Jean et de reddition des comptes. Le 11 mars 1957: La loi édictant ces obligations entre en vigueur. Procedure: Une date inconnu: Mme Sarthou assigne l’imprimerie Lacoste

DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE (DUE) : Il faut déclarer à l’URSSAF l’embauche d’un salarié dans les 8 jours qui précède son arrivée. REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL : Inscription des embauches dans un ordre chronologique. Ce registre doit être conservé pendant 5 ans et est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, des délégués de personnel, des officiers de police judiciaire, des douanes et des impôts. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, un relevé des entrées et sorties des salariés est transmis

professionnels. Elle sert aussi des prestations familiales et diverses autres prestations particulières, comme les aides au | | | |logement, l'allocation de rentrée scolaire et les aides aux personnes handicapées. Selon la 2e Chambre Civile (. 10 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008), | | | |l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, de sorte que, sous

que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine influence

des clauses abusives ou la sanction de l'abus de position dominante )Gaz. Pal. 2012, n° 145, p. 67 ou encore le droit du travail où le devoir de loyauté apparaît explicitement à l' (« le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté article L. 1222-5 du Code du travail à l'égard de son employeur »), voire le droit financier (l' précise ainsi que article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier « Les conseillers en investissements ).financiers doivent… se comporter avec loyauté et agir avec équité

juridique du prêt d'un véhicule. Les projets de réforme du code civil, theret, catala et de la chancellerie, ont contribué à préciser la distinction entre les différents types de prêts. En effet, le commodat à été supprime par la loi n 2009-526 du 12 mai 2009. En outre l'article 1874 dispose que " deux sortes de prêt existent: celui des choses dont on peut user, appelé prêt a usage et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait appelé prêt de consommation" De plus, aux termes

que la responsabilité du dirigeant social, gérant ou administrateur, Thème 6 : La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : la faute détachable 2 présente les traits les plus originaux dans l'évolution de la jurisprudence de la Chambre commerciale au cours des dix dernières années. Depuis des années la doctrine se bat pour savoir si, en tant que représentant de la société, le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée, pour une faute commise dans sa gestion, par des

[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Limitation Sur renvoi de cassation : I - Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son déficit

Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt                 - la chambre commerciale : Com. + date de l'arrêt