Arrêt Chambre Commerciale 5 Mai 2009

Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision

d’améliorer le score de ses « fishing expeditions » à l’époque du contrôle des changes. On verra que la nature et l’ampleur des abus ont parfois inspiré une sévérité salutaire lorsque les affaires parvenaient devant la Cour de cassation. Paradoxalement, la chambre criminelle n’hésite pas A I - La recherche des preuves : les juges reprennent la main L’article 342 du code des douanes fixe une règle assez souple que la jurisprudence a eu l’occasion d’affiner : les délits et contraventions douaniers peuvent

SESSION 2010 1 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TECHNICO-COMMERCIAL ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET JURIDIQUE - E3 Durée : 3 heures Coefficient : 2 L'usage de la calculatrice n'est pas autorisé Tout document interdit Le sujet comporte 8 pages numérotées de 1 à 8 Sujet : Ce sujet comporte deux parties indépendantes : • dans la première partie, vous exploiterez et analyserez une documentation juridique. • dans la deuxième partie, vous justifierez ou

enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de la personne est déloyale donc irrecevable (ex : arrêt 7 octobre 2004 très commenté : il s’agissait des héritiers d’un individu qui demandé le remboursement d’une somme d’argent s’appuyant sur un enregistrement clandestin de la femme reconnaissant qu’il s’agissait d’un emprunt et non d’un don). Autre exemple, arrêt chambre commerciale, 3 juin 2008 : entrepreneur qui avait porté plainte pour entente illicite par ses concurrents en apportant

loi ou avant la ratification d’un traité. Quelle est l’étendue du contrôle du conseil constitutionnel ? La question s’est posée de savoir si le Préambule et les textes qui s’y rapportent faisaient partie du domaine du contrôle. Dans un célèbre arrêt sur la liberté d’association 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de 1958 et donc indirectement à la DDHC de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et aux principes

véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978 D1979 p89 Une donation pour éluder l'impôt ou pour échapper aux règles protégeant la réserve héréditaire (la part incompressible de la succession qui doit revenir aux héritiers). La société est susceptible d’être requalifiée en libéralité avec imposition au barème légal en vigueur et retour aux héritiers du montant qui entame la réserve. Com. 15 mai 2007 RJDA 2007 n966 C. L’intégrité du consentement Le consentement

est souvent que l'un des associés est décédé ou alors cession de parts. Si c'est une SARL, ça reste une SARL, elle devient EURL. Le problème se pose pour les formes de sociétés qui ne peuvent pas devenir unipersonnelles en droit. L'article 1844-5 alinéa 1 du Code Civil indique que « la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société ». Cela signifie que la mort n'entraine pas la disparition de la société. Mais cela signifie que

--------------------MINISTERE DES MINES, DE L’INDUSTRIE, DE LA TRANSFORMATION ALIMENTAIRE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES PME --------------------DIRECTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES --------------------- LETTRE DE POLITIQUE SECTORIELLE DES PME Version mai 2009 Lettre de Politique Sectorielle des PME SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS.................................................................................................................................. 2 Résumé de la stratégie, du processus

 Séance 2: La notion de contrat Exercice 1 : Commentaire d'arrêt ==) document 5 Cass. Civ 3eme 11Mai 2011 Une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise ; de ce fait le principe de l’exécution forcée en nature lors de l’inexécution d’un contrat considéré valable est considéré comme principe. Il ne serait que simple syllogisme que d’appliquer ce principe à l’« avant-contrat », ce dernier

générale ...........................................................................................3 B. Cas particulier du conseil de prud’hommes ........................................................5 1. Précisions étymologiques et historiques ....................................................5 2. Attributions et fonctionnement du conseil de prud’hommes.....................7 3. Les élections prud’homales .........................................................................8 4. Les conseillers