Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation 2010

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

du L reste sous l’influence du droit civil même s’il s’est en parti construit en réaction contre ce droit (pour mieux prendre en compte la particularité du salarié qui est un travailleur subordonné). Sont impliqués dans le droit du L le droit commercial (ex traitement entreprises en difficultés), le droit pénal car beaucoup de dispositions du code du travail sont assortis de sanctions pénales, le droit administratif (l’administration intervient pour apprécier la licéité du règlement intérieur dans

Egalité des citoyens devant la justice (abolition des privilèges) * Gratuité de la justice (plus de flux financier entre le juge et les partis) * Double degrés de juridiction (possibilité de faire appel, mais une seule fois) * Jury devant la Cour d’Assisse (magistrats professionnels et juré populaire) * On professionnalise la formation des magistrats * On instaure la carte judiciaire (découpage du territoire pour y répartir des tribunaux) * * Ces deux textes sont le piler de

dans un contrat d'agence commerciale, l'agent commercial n'acquiert à aucun moment, dans le circuit économique, la propriété des marchandises destinées au client final, à la différence du concessionnaire qui achète pour son compte et à ses risques des produits destinés à être revendus à sa propre clientèle » (CA Versailles, 6 nov. 1997, RJDA 1998, no 579). L'enjeu de cette distinction est en particulier l'indemnité de résiliation qui est spécifique à l'agence commerciale, au nom du mandat d'intérêt

Code civil qui est l’ensemble des lois qui est applicable à l’ensemble des particuliers. Pouvoir réaliser des cas pratiques. Savoir déchiffrer un arrêt rendu par la Cour de cassation, et savoir faire des fiches d’arrêts. Méthode de travail : dans les matières à TD on a un cour magistral, la mauvaise option est de considérer qu’en assistant au cour, on peut préparer utilement les TD, sa ne suffit pas, dans ce cours il y a 3 éléments perturbateurs : on a pas assez de temps, il peut y avoir des approximations

Sujet des cours (en novembre) Les livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre !) Introduction général : l’objet du d.i.p. L’affaire Patino (1948, 1963) Fait :

reproduction, même partielle, est interdite. 20 Code barre d’identification Exemple de dissertation corrigée en Introduction au droit Le droit et la religion Corrigé L’actualité est riche de conflits entre droit et religion. La loi du 11 octobre 2010 interdisant la burqa, le licenciement d’une puéricultrice portant le voile dans une crèche privée, ou encore la condamnation par les tribunaux algériens d’un jeune homme ayant refusé de faire le ramadan… en sont des témoignages. Pourtant, droit et

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

compositeur. Il va devoir trancher en droit et non en équité. Ca ne signifie pas statuer contre le droit mais quand arbitre va motiver sa décision il va motiver autrement que par des syllogismes. Le juge n’a pas le droit de statuer en équité. Cour de cassation juge que l’équité n’est pas source de droit. L’équité n’est pas forcément s’opposer au droit. Justice étatique plus ferme que la justice arbitrale. Véritable concurrence institutionnelle : Arbitre : juge privée. L’enjeu du litige doit être important

Cas pratique  * Les cas de nullité des sociétés Question 1 : Un vendeur, M. Berlutti, a contracté une vente de produits qu’il a livrés à la fin du mois de septembre 2010, le paiement de la livraison s’élevant à 150.000 euros ne lui étant toujours pas parvenu. Il apprend par suite que la nullité de la société avec qui il avait contracté a été prononcée en raison d’apports fictifs au moment de la constitution de cette société, en février 2003. De plus, l’associé majoritaire de la SAS