Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation 2010

dernier l'ait préalablement informé de cette faculté, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience. en... chambre criminelle,24 Novembre 2010       Competence - compétence territoriale - règles particulières - faute délictuelle - réparation du dommage - tribunal du lieu du dommage - ... Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire

parties et le cas échéant au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance

TD2- Les actes de commerce Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, le 8 avril 2010. Il s'agit d'un arrêt confirmatif de la Cour de Cassation, Chambre commerciale du 8 avril 2010. Le thème de cet arrêt est les actes de commerce. Monsieur Doubrere a engagé la société Lazarin dans le but de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la société Ikich. Cependant la société décide de traîner son employeur devant le

: commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 2010 Le présent arrêt a tété rendu le 22 juin 2010 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, le gérant d'une société s'est porté caution d'un prêt consenti à celle-ci par un établissement de crédit (la caisse). La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné la caution (le gérant) afin qu'elle exécute son engagement. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'appel de Pau a débouté la demande

 TD Droit des contrats d’affaires Séance 7 Le commerce électronique Cass. com., 14 mars 2006 : Contexte : Cet arrêt a trait à l'incidence du commerce électronique sur le commerce plus traditionnel et l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet. Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne

Paragraphe 1 : frontières des droits des affaires Droit commercial : ensemble de règles de droit qui gouvernent le commerçant( la personne) dans l'exercice de son activité professionnelle. Il n'existe pas de définition précise du commerçant. Droit des affaires : ensemble de règles de droit applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le droit commercial s'applique a un groupe de personnes analyse objective:

Dalmasso Elie Faurecia II La société Faurecia a voulu déployé sur ses sites un logiciel intégré pour couvrir la festion de production et commercial, entrainant le choix du logiciel V12 de la société Oracle. Cependant celui-ci ne devait pas être disponible avant Septembre 1999, mais un contrat de licence, de maintenance et de formation fut contracté entre les deux sociétés le 29 mai 1998. Courant Juillet 1998 pour le passage a l’An 2000 la société Faurecia a besoin d’un logiciel, donc la société

considère que la es règles de publicité comparative normalement entendu par le législateur n’ont pas été respecté et qu’en plus de cela la publicité a un caractère mensonger. Pour prouver ces dires, la société présente diverses preuves. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 juin 2008, confirme la décision de premier instance au motif que la charge de la preuve appartient aux demandeurs et que les éléments fournis ne suffisent pas à définir l’illicéité de la publicité ne révélant pas la réalité précise

 Dans un arrêt en date du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient suivre l'avis de la chambre commerciale en excluant les associés gérants d'une société en nom collectif du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers. Les débiteurs, qui se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés gérants, ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur

Commentaire comparé : -Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2003 -Cour de cassation, 1ere chambre civile, 14 octobre 2010 La responsabilité contractuelle est admise par la jurisprudence depuis l’arrêt du 3 décembre 2003 étudié. Dans cet arrêt, la société Precom, preneuse à bail depuis le 1er Janvier 1986 de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Place Saint Jean, et ayant restitué les lieux loués le 31 décembre 1997, a été assignée par acte