Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation Contrat

n° 00-16015 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002. Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un jugement est rendu en première instance dont l'issu nous est inconnu. Mme X interjette appel près la Cour d'appel de Paris. Les

PRUD’HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. COUR D’ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. TRIBUNAL D’INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation, état civil. TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. TRIBUNAL CORRECTIONNEL Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines

complexité de l'exigence d'un prix déterminable ». Un état des lieux jurisprudentiel auquel l'arrêt en présence vient apporter une conclusion brutale. Il s'agit d'un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995, arrêt de rejet relatif à l'applicabilité de l'article 1129 du Code civil en matière de nullité d'un contrat de location au vu de l'indétermination du prix. En l'espèce, la société Le Montparnasse, en vue de l'exploitation d'un hôtel, a le 27 août 1987 pris à bail

dans l’ordre interne, le 19 mai 1998, de la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985, la Cour de cassation a cherchée à uniformiser la responsabilité des fournisseurs. C’est ce qu’a fait la 1ère chambre civil de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2001, de façon originale par son fondement. Cet arrêt est relatif à l’engagement de la responsabilité civile du débiteur par un tiers au contrat, victime par ricochet d’un dommage causé par le manquement à une obligation contractuelle

le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux

de propriété n’est, en aucun cas, considéré comme étant une obligation mise à la charge du vendeur, mais bien une conséquence immédiate du contrat conclu et ce, avant que tout règlement n’ait été effectué. Il est donc nécessaire d’en déduire que l’article 1583 est source d’insécurité juridique puisque le vendeur ne pourra récupérer son bien une fois le contrat conclu solo consensu. Néanmoins, tout principe a son exception, et tel est le cas, en l’espèce, dans le sens où l’article 1583 du Code civil

ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société. Le 3 août 2000 a eu lieu la résiliation amiable du bail commercial du local où était exploité le fonds entre la société et son bailleur, en

aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il

Bonnet Adrien Groupe 1 L2 Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003. Le droit français des contrats est basé sur les différentes conditions de formation des contrats ainsi que sur les éventuelles causes de nullité. Le présent arrêt de la Cour de cassation de la 3e Chambre civile du 24 avril 2003 confirme ces principes essentiels et les clarifie. Trois consorts ont acquis de la part de deux sociétés des emplacements de stationnement normalement destinés

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. La réticence dolosive est le silence d’une partie, sur un