Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation Contrat

premier quasi-contrat créé par la jurisprudence dans un arrêt de principe datant du 15 juin 1892. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursé par celui qui s'est enrichi à son détriment. En la matière le code civil ne pose aucunes règles, C'est donc la cour de cassation qui est venue poser les principes régissant l'action de l'enrichissement sans cause. L’arrêt rendu par la première chambre civile de

7 JANVIER 2009 La rupture fautive des pourparlers ne peut donner lieu à indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat aurait permis d’obtenir. Telle est la solution rappelée avec clarté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur et un tiers à propos de la cession du bail. Ces négociations

L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. En l'espèce, il s'agit de la société Les Complices ayant concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société

UNIVERSITÉ DE PROVENCE DROIT DES CONTRATS LEA C 032-1 T.D. n° 1 ( 2 séances)-Site Schuman Année 2009-2010 Marie-Françoise MERCADIER P 2 : Méthodologie du commentaire d’arrêt P5 : Le cas pratique P 5 : L’engagement d’honneur P 7 : Les lettres d’intention MERCADIER Marie-Françoise Page 2 I. METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt obéit à une méthodologie précise qui permet d’une part, de mettre en lumière l’intérêt de la décision étudiée et de se former à la rigueur

 Cet arrêt du 7 février 2013 rendu par la Cour d’appel de Paris pose et rappelle le principe qu’un investisseur financier agissant dans le cadre d’une convention de portage, qui n’entend ni conserver ses actions au-delà d’une certaine période, ni assumer une quelconque responsabilité de gestionnaire ou d’administrateur engendre et ayant acquis des actions pour le compte de la société, à charge pour elle de les lui racheter au terme d’une période déterminée et moyennant un prix convenu ne peut se

juriste français). Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation datant du 14 février 2007 concernant le pacte de préférence. En effet, l’article 1123, alinéa 1er du code civil dispose que le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. En l’espèce, un possesseur a un fonds de commerce et un bail commercial contenant à son profit un pacte

 Séance 1 : Obligation alternative : commentaire de l’arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 16 mai 2006 Lorsque l’arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 16 mai 2006, affirme qu’ « en statuant ainsi, quand le débiteur était tenu d’une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application », elle prend position de manière ferme dans la distinction entre

Commentaire d’arrêt : Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 10 Juillet 2007 Demogue disait que : « les contractants forment une sorte de microsome ». Il voyait ainsi, le contrat comme étant une collaboration, c’est l’image d’une société où le travail commun permet la réalisation des buts individuels. Cet auteur a beaucoup influencé le droit des obligations, mais plus précisément, son travail a enrichis la réflexion sur ce que l’on doit attendre de l’exécution d’un contrat. Cette phase est en

l’article 1129 inapplicable dans le cas de la détermination du prix dans le contrat. Le prix est dans le langage courant est « la valeur de quelque chose exprimée en monnaie », en droit il s’agit de « la somme d’argent due par l’acquéreur d’un bien au vendeur ; le langage moderne désigne bien souvent par ce terme toute somme due en échange d’un service ». Ce prix doit pour que le contrat puisse être conclut être définis dans le contrat. Il y a plusieurs siècle Montesquieu se posa la question de Savoir «

Bretagne L’arrêt du 1er décembre 1995, « société Le Montparnasse contre la société Alcatel » s’inscrit dans un ensemble d’arrêt rendu la même date par l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la question de savoir si la détermination du prix dans un contrat-cadre est une condition de validité du contrat. Une société en vue de l’exploitation d’un hôtel, a pris à bail une société, bailleresse, de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve une société fournisseur, pour une installation